Traduction de «institutionnels déjà prévus » (Français → Anglais) :

Le premier objectif d'un dialogue politique renforcé entre l'UE et le Mercosur pourrait être réalisé par la création de nouveaux mécanismes institutionnels déjà prévus dans le chapitre du projet d'accord relatif au dialogue politique.
The first objective of an enhanced political dialogue between the EU and Mercosur would be ensured through the creation of new institutional mechanisms already foreseen in the draft chapter of the agreement on political dialogue.

Ce sont pourtant des droits existant généralement déjà dans l'Union parce qu'ils sont prévus çà et là dans les Traités, dans la Convention européenne des droits de l'homme, dans les traditions institutionnelles communes des États membres, dans les conventions internationales signées par tous.
And yet most of these rights already exist in the European Union as they are present in the Treaties, in the European Convention on Human Rights, in the institutional traditions common to the Member States and in the international conventions to which they all subscribe.

Une telle formule a également été insérée dans la convention de Lomé IV révisée: la disponibilité de fonds spéciaux étant prévue pour le financement de réformes institutionnelles ou administratives dans le cadre de la démocratisation ou en vue du renforcement ou de l'établissement de l'État de droit pour autant que l'État ACP ait déjà décidé le financement de telles réformes sur les fonds de Lomé prévus pour les actions de développement.
It has also been incorporated into the revised Lomé IV convention: Special funds can be made available for the democratization process or measures to consolidate or establish the rule of law, but only if the ACP country concerned has earmarked some of its Lomé development funds to such reforms.