Traduction de «institution financière déclarante peut présumer » (Français → Anglais) :

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.

Dans le cas d'un Compte d'entité préexistant, les Institutions financières déclarantes peuvent utiliser comme Pièces justificatives toute classification de leurs registres relatifs au Titulaire de compte concerné qui a été établie en fonction d'un système normalisé de codification par secteur d'activité, qui a été enregistrée par l'Institution financière déclarante conformément à ses pratiques commerciales habituelles aux fins des Procédures AML/KYC ou à d'autres fins réglementaires (autres que des fins d'imposition) et qui a été mise en œuvre par l'Institution financière déclarante avant la date à laquelle le Compte financier a été classifié comme un Compte préexistant, à condition que l'Institution financière déclarante ne sache pas ou n'ait pas lieu de savoir que cette classification est inexacte ou n'est pas fiable.
With respect to a Pre-existing Entity Account, Reporting Financial Institutions may use as Documentary Evidence any classification in the Reporting Financial Institution's records with respect to the Account Holder that was determined based on a standardised industry coding system, that was recorded by the Reporting Financial Institution consistent with its normal business practices for purposes of AML/KYC Procedures or another regulatory purposes (other than for tax purposes) and that was implemented by the Reporting Financial Institution prior to the date used to classify the Financial Account as a Pre-existing Account, provided that the Reporting Financial Institution does not know or does not have reason to know that such classification is incorrect or unreliable.

Chaque État membre peut autoriser les Institutions financières déclarantes à faire appel à des prestataires de service pour s'acquitter des obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui leur sont imposées, en application de leur droit interne, ces obligations restant toutefois du domaine de la responsabilité des Institutions financières déclarantes.
Each Member State may allow Reporting Financial Institutions to use service providers to fulfil the reporting and due diligence obligations imposed on such Reporting Financial Institutions, as contemplated in domestic law, but these obligations shall remain the responsibility of the Reporting Financial Institutions.

Si l'Institution financière déclarante ne peut pas obtenir l'autocertification et la nouvelle Pièce justificative dans le délai précité, l'Institution financière déclarante doit appliquer la procédure de recherche par voie électronique énoncée à l'annexe I, section III, points B 2) à B 6).
If the Reporting Financial Institution cannot obtain the self-certification and new Documentary Evidence by such date, the Reporting Financial Institution must apply the electronic record search procedure described in subparagraphs B(2) through (6) of Section III of Annex I.

n) Le terme « institution financière déclarante » désigne, selon le contexte, une institution financière canadienne déclarante ou une institution financière américaine déclarante.
n) The term “Reporting Financial Institution” means a Reporting Canadian Financial Institution or a Reporting U.S. Financial Institution, as the context requires.

3. Recours à des tiers prestataires de services : Chaque partie peut autoriser les institutions financières déclarantes à faire appel à des tiers prestataires de services pour l’exécution des obligations qu’une partie leur impose en vertu du présent Accord, mais ces obligations restent du domaine de la responsabilité des institutions financières déclarantes.
3. Reliance on Third Party Service Providers: Each Party may allow Reporting Financial Institutions to use third party service providers to fulfill the obligations imposed on such Reporting Financial Institutions by a Party, as contemplated in this Agreement, but these obligations shall remain the responsibility of the Reporting Financial Institutions.

4. Malgré le paragraphe 3 du présent article, s’agissant d’un compte déclarable qui est détenu auprès d’une institution financière déclarante au 30 juin 2014, et sous réserve du paragraphe 4 de l’article 6 du présent Accord, les parties ne sont pas tenues d’obtenir, et d’intégrer aux renseignements échangés, le NIF canadien ou le NIF américain, selon le cas, de toute personne concernée si ce numéro ne figure pas dans les registres de l’institution financière déclarante.
4. Notwithstanding paragraph 3 of this Article, with respect to each Reportable Account that is maintained by a Reporting Financial Institution as of June 30, 2014, and subject to paragraph 4 of Article 6 of this Agreement, the Parties are not required to obtain and include in the exchanged information the Canadian TIN or the U.S. TIN, as applicable, of any relevant person if such taxpayer identifying number is not in the records of the Reporting Financial Institution.

a) Si l’autorité compétente de l’une des parties établit l’existence d’une infraction significative aux obligations prévues au présent Accord de la part d’une institution financière déclarante de l’autre territoire, elle en avise l’autorité compétente de l’autre partie, laquelle applique son droit interne (y compris les pénalités applicables) pour remédier à l’infraction mentionnée dans l’avis à cet égard.
a) A Competent Authority shall notify the Competent Authority of the other Party when the first-mentioned Competent Authority has determined that there is significant non-compliance with the obligations under this Agreement with respect to a Reporting Financial Institution in the other jurisdiction. The Competent Authority of such other Party shall apply its domestic law (including applicable penalties) to address the significant non-compliance described in the notice.

Dans ce cas, les parties obtiennent, et intègrent aux renseignements échangés, la date de naissance de la personne concernée si cette date figure dans les registres de l’institution financière déclarante.
In such a case, the Parties shall obtain and include in the exchanged information the date of birth of the relevant person, if the Reporting Financial Institution has such date of birth in its records.

Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce Compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.
A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.