Traduction de «instauré d'auto-contrôle serait » (Français → Anglais) :

Il serait particulièrement intéressant, sans néanmoins que cela n'implique la mise à disposition de moyens financiers importants de la part du secteur public, d'instaurer un dialogue et de mettre en place des réseaux entre les groupements de consommateurs, les organismes de contrôle et les législateurs des deux régions afin de partager nos expériences et de promouvoir la coopération transfrontalière dans ce domaine qui revêt aussi une importance considérable pour le commerce international.
Dialogue and networking among consumer groups, supervisory bodies and legislators in the two regions, while not requiring significant official resources, could nevertheless be of considerable interest in sharing our experience and promoting cross-border co-operation, in an area which is also of considerable importance for international trade.

De même, le mécanisme invoqué reviendrait à instaurer un contrôle a posteriori, année après année, dont le but ne serait pas de s’assurer de la proportionnalité de l’aide consentie, bien que réduite par la contribution forfaitaire exceptionnelle, en 1997, mais d’éliminer toute aide dans la réforme.
Likewise, the mechanism proposed would amount to introducing an ex-post control, year after year, the purpose of which would not be to ensure the proportionality of the aid granted, although reduced by the exceptional flat-rate contribution, in 1997, but to eliminate any aid under the reform.

Dans sa résolution du 10 septembre 2013 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur (3), le Parlement européen a invité la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une interopérabilité entre les registres nationaux d'auto-exclusion, à sensibiliser le public aux risques d'addiction au jeu et à envisager un dispositif de contrôle obligatoire de l'identité par un tiers.
In its Resolution of 10 September 2013 on online gambling in the internal market, the European Parliament (3) called on the Commission to explore the possibility of interoperability between national self-exclusion registers, to raise awareness about the risks of gambling addiction and to consider compulsory third-party identification checks.

- L’environnement règlementaire interne des organismes de gestion des fonds publics doit satisfaire aux exigences d’économie, d’efficacité et de performance (cet objectif serait éventuellement favorisé par l’existence d’un encadrement particulièrement engagé dans la voie d’une gestion efficace et performante, par le fonctionnement de systèmes d’information de gestion facilitant une prise de décision en meilleure connaissance de cause, par un environnement règlementaire interne adéquat incluant une délimitation précise des tâches et des pouvoirs, par un monitoring permanent ainsi que par l’instauration de contrôles internes et de systèmes de surveillance internes).
- the internal regulatory environment of organisations using public money must be able to fulfil the requirements of economy, effectiveness and efficiency (this is aided if the management is committed to sound financial management; the use of management information systems which promote informed decision-making; a suitable internal regulatory environment, including suitable demarcation of tasks and responsibilities, continuous monitoring and the operation of effective internal controls and internal audit systems);

5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation du cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;
6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consultation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment, d) inform rules for fair competition and state support in order to avoid distortions on competition, e) provide criteria for contractor eligibility and selection, and other important mechanisms, f) set out criteria for laying the ground for a European Defence Equipment Market, which in the medium term could be developed to a directive depending on the progress in developing the market, g) lay down general orientations on how to handle offset practices;

Les chiffres fournis par le ministère néerlandais de l'agriculture ne refléteraient nullement la réalité, les contrôles seraient toujours aussi laxistes et, même aux Pays-Bas, le système instauré d'auto-contrôle serait inefficace.
The figures quoted by the Netherlands Ministry of Agriculture apparently do not correspond to reality, inspections remain lax and the self-monitoring system introduced in the Netherlands is said to be ineffective.

44. se prononce en faveur de l'instauration d'un contrôle démocratique de l'OMC, en améliorant ses modes de fonctionnement interne afin de permettre la participation réelle des pays en développement aux prises de décisions, et en créant des mécanismes de concertation et de participation de la société organisée; se prononce en outre en faveur d'un renforcement du contrôle parlementaire de l'OMC, à la fois par des mesures visant à développer les capacités des parlements nationaux des pays en développement pour les aider à s'acquitter effectivement de leur rôle de surveillance parlementaire pour les questions commerciales et par une dimension parlementaire dont serait dotée l'OMC elle-même;
44. Advocates establishing democratic oversight over the WTO by improving its internal modes of operation in order to allow real participation in decision-making by the developing countries, and by creating mechanisms for cooperation and participation by civil society; advocates in addition stronger parliamentary scrutiny of the WTO, both through capacity-building measures to assist national parliaments in developing countries to discharge effectively their role of parliamentary oversight in trade matters, and through the creation of a parliamentary dimension to the WTO itself;

considérant que pour assurer un niveau élevé de contrôle par les États membres, il serait utile d'instaurer un système informatisé d'archivage d'images donnant un accès aux contrôleurs de documents des États membres; que ce système doit permettre aux utilisateurs de disposer d'informations sur toute nouvelle méthode de falsifications décelée, ainsi que sur les nouveaux documents authentiques en circulation;
Whereas, in order to ensure a high level of control by the Member States, it would be useful to introduce a computerised image archiving system providing access to document checkers in the Member States; whereas this system should enable users to have at their disposal information on any new forgery methods that are detected and on the new genuine documents that are in circulation;

2) Dans le respect du principe général, à la base du schéma de directive, qui consiste à laisser aux professionnels le choix des moyens d'attestation de la conformité (à l'exception, bien sûr, des cas où le contrôle préalable serait prévu par des directives particulières pour des secteurs précis, comme mentionné au paragraphe 2 du point VIII) et qui interdit donc aux États membres d'instaurer tout système de contrôle préalable à la mise sur le marché, il est évident que les autorités nationales en vue de s'acquitter de leur responsabilité définie dans cette clause doivent pouvoir exercer un contrôle par voie de sondages.
2. In order to respect the general principle on which the outline Directive is based, which is to leave to the trade the choice of the means of attestation of conformity and thus to prohibit Member States from setting up any system of control prior to placing on the market (except, of course, in cases where prior control is required by specific Directives for special sectors, as is moreover clearly provided for in point VIII), it is obvious that the national authorities in order to acquit themselves of their responsibilities set out in this clause must be allowed to exercise control on the market by way of spot checks.