Traduction de «reviendrait à instaurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela reviendrait à
this would mean

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

Mouvement pour l'instauration de la démocratie en Haïti | MIDH [Abbr.]
Movement for the Installation of Democracy in Haiti

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

Mouvement national djiboutien pour l'instauration de la démocratie | MNDID [Abbr.]
Djibouti National Movement for the Institution of Democracy | MNDID [Abbr.]

Programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre
Programme on the Establishment of Confidence, Acceleration of Return and Normalization of Life in the War-Affected Areas

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, le mécanisme invoqué reviendrait à instaurer un contrôle a posteriori, année après année, dont le but ne serait pas de s’assurer de la proportionnalité de l’aide consentie, bien que réduite par la contribution forfaitaire exceptionnelle, en 1997, mais d’éliminer toute aide dans la réforme.
Likewise, the mechanism proposed would amount to introducing an ex-post control, year after year, the purpose of which would not be to ensure the proportionality of the aid granted, although reduced by the exceptional flat-rate contribution, in 1997, but to eliminate any aid under the reform.

Je ne suis pas partisane de la voie législative, car instaurer un salaire minimum de la sorte reviendrait à nier les différences structurelles qui existent entre les régimes de sécurité sociale des États membres.
I do not support changes to legislation, because establishing a minimum income ignores the differing structures of the social security systems in the Member States.

37. estime qu'utiliser les données génétiques pour restreindre la possibilité de recourir à l'assurance-vie ou à l'assurance-maladie reviendrait à instaurer une nouvelle hiérarchie sociale qui classerait les individus en fonction de leur carte génétique et qui aurait pour effet de réduire à proprement parler la citoyenneté et de nier le droit à un accès équitable à des soins de santé de qualité;
37. Considers that if it were to become more difficult, owing to the use of genetic data, to take out life assurance or health insurance, the end effect would be to create new social hierarchies, in which individuals would be ranked according to their genetic aptitude, a change amounting to nothing short of scaled-down citizenship and a denial of the right to equitable access to health care of appropriate quality;

Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15 % les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5 % sur les fonds des résidents.
The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.

Le projet de loi du gouvernement allemand visant à abolir les privilèges fiscaux instaure une discrimination à l'encontre des fonds de placement étrangers, qui seraient assujettis à un impôt sur les plus-values de capitaux d'un montant deux fois supérieur à celui qui frappe les fonds de placement des résidents. Cette proposition reviendrait à imposer à 15% les plus-values de capitaux sur les fonds des non-résidents, contre 7,5% sur les fonds des résidents.
The German Government’s draft ‘Steuervergünstigungsabbaugesetz’ discriminates against foreign-domiciled investment funds by subjecting them to capital gains tax at double the domestic-domiciled level. The proposal would impose a 15% capital gains tax on foreign funds, in contrast to a 7.5% charge on domestic funds.

Nous désapprouvons également l’appel du rapporteur en faveur de l’instauration d’un système paneuropéen de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments, ce qui reviendrait en fait à supprimer les dispositifs et les services de contrôle des États membres, lesquels ont compétence pour l’examen des dossiers des médicaments à mettre sur le marché, puisqu’ils seraient contraints d’accepter l’autorisation accordée par un autre État membre.
Nor do we agree with the rapporteur’s call for a pan-European licensing system for medicinal products. Such a system would basically abolish the control mechanisms and services of the Member States, which are responsible for controlling marketing applications for medicinal products, as they will be forced to accept licences issued by another Member State.