Vertaling van "contrôle préalable serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

contrôle préalable | examen préalable
passenger pre-screening | pre-screening | traveller pre-screening

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

pré-audit | vérification préalable | contrôle préalable
pre-audit | preaudit

pré-audit [ contrôle préalable | vérification préalable ]
pre-audit [ preaudit ]

contrôles préalables
preliminary testing

précontrôle [ contrôle a priori | contrôle préalable ]
precontrol

contrôles préalables [ contrôles avant mise en marche ]
pre operation checks [ pre-operation checks ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, en vertu de ce mandat, sans contrôle judiciaire préalable, il serait possible d'exercer des genres de contrôle temporels et différents.
So temporal and different types of control could be exercised under this mandate with no prior judicial control.

Si le professeur Salter a raison et qu'il nous faut envisager un système entièrement différent en raison de la situation canadienne où, chaque année, nous enregistrons plus de 60 millions de déplacements par avion, je me demande si le contrôle préalable — et j'imagine que c'est ce que le professeur entend par « profilage » — des grands voyageurs serait faisable au Canada et, deuxièmement, s'il serait effectivement souhaitable d'analyser ces 60 millions de passagers et d'essayer, pour chacun d'entre eux, d'évaluer les risques qu'il présente pour la sécurité.
If Professor Salter is right and we're looking at an entirely different system because of the conditions, in a country like ours, where we have in excess of 60 million passenger movements per annum, I'm wondering whether the advanced check which I guess Professor Salter refers to as “profiling”—of potential or frequent passengers is, first, feasible in Canada, and two, desirable to look at 60 million-plus passengers and try to build a profile of the security risk for each one of them?

Il porte simplement sur un examen préalable à l’exclusion et non sur un contrôle juridictionnel, ce qui serait la porte ouverte à des mesures arbitraires.
It merely refers to a review prior to exclusion – not a judicial review. This could open the way for arbitrary measures.

Attirer l'attention sur l'influence de la publicité est une bonne chose, mais il serait préférable de postuler un contrôle éthico-légal basé sur l'acceptation préalable d'un système de valeurs universel fondé de préférence sur la loi divine.
Drawing attention to the influence of advertising is all well and good, but it would be better to postulate ethical-legal control based on prior acceptance of a universal value system, founded, best of all, on divine law.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

2. Si la personne qui envisage d'acquérir une participation visée au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé, une entreprise d'assurance agréée ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et que, en conséquence de cette acquisition, l'établissement de crédit dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable prévue à l'article 15.
2. If the person proposing to acquire the holdings referred to in paragraph 1 is a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or the parent undertaking of a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State or a natural or legal person controlling a credit institution, insurance undertaking or investment firm authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the credit institution in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 15.

64. estime que le règlement de ce conflit ne saurait relever de la seule initiative des parties, et demande que la présence internationale soit renforcée dans la zone pour aider les parties à appliquer la feuille de route et pour prendre acte, en outre, d'éventuelles infractions à celle-ci de la part des parties; propose à cette fin que soit envoyée, au moment opportun et après acceptation préalable des parties, une force internationale d'interposition et d'observation dans la région, à organiser par le Quartet et sous l'égide des Nations unies, qui serait dotée d'assez de ressources crédibles pour vérifier et contrôler à tout instant les progrès réels accomplis et, ultérieurement, garantir pour les deux parties le respect des dispositions de l'accord de paix ferme et définitif;
64. Believes that the parties should not be left to resolve this conflict unaided and calls for an increased international presence in the area to help them implement the roadmap and also to establish any instances of non-compliance by either side; to this end, proposes to send, at the appropriate time and subject to the agreement of the parties, an international force to the region, to be organised by the Quartet and under the auspices of the United Nations, with sufficient and credible resources to be able to verify and monitor at all times actual progress made and, subsequently, provide both sides with guarantees that the terms of the firm and final peace agreement will be observed;

À cet égard, l’avocat général souligne que la directive citée repose sur l’idée selon laquelle une décision administrative prise par l’organisme de contrôle est exclusivement soumise à un contrôle juridictionnel, et non à un contrôle administratif préalable, quand bien même cette possibilité ne serait pas expressément exclue.
In that connection, the Advocate General states that the directive cited is based on the idea that an administrative decision adopted by the review body is subject exclusively to judicial review and not to a prior administrative review, even if that possibility is not expressly excluded.

L'expédition serait subordonnée à une procédure d'acheminement très stricte et à la fixation d'une date par la Commission, sur la base d'une évaluation favorable et d'une inspection préalable des mesures de contrôle en place dans l'État membre destinataire.
The dispatch would be subject to a strict channelling procedure and would only be allowed after the Commission has set a date based on a favourable assessment and pre-inspection of the control measures in place in the Member State of destination.

Le rétablissement d"un État de droit (où il y aura un contrôle gouvernemental de la police et des finances et où la liberté des média serait assurée) et des circuits normaux de redistribution dans une économie libérée des factions constituent les deux préalables essentiels pour détourner l"influence ultranationaliste en Republika Srpska et favoriser la réconciliation entre les différentes entités ainsi que le fonctionnement adéquat des nouvelles institutions que les accords de paix ont fait naître en Bosnie-Herzégovine.
Re-establishment of rule of law (with government control over the police and finance and with guaranteed freedom of the press) and the normal redistribution channels in an economy freed from faction are the two essentials for warding off ultranationalist influence in Republika Srpska and encouraging reconciliation between the various entities and adequate functioning of Bosnia-Herzegovina's new institutions, set up under the peace agreements.