Vertaling van "instamment qu'un article semblable soit " (Frans → Engels) :

En conséquence, la commission des budgets demande instamment qu'un article semblable soit inséré dans la présente proposition, puisqu'elle estime qu'Europol et le CEPOL devraient siéger dans la même ville, d'importantes économies pouvant être réalisées à moyen terme si les deux agences mettent en commun certains de leurs services administratifs.
The Committee on Budgets insists therefore that a similar Article needs to be added to the present proposal as it believes that Europol and CEPOL should be located in the same city as relevant savings could be achieved in a midterm perspective if both agencies were to share a certain number of administrative services.

Nous avons rédigé un cadre de processus en vue d'arriver à une solution et votre question sur l'article 25 de l'entente du Sahtu est très semblable à notre article 22, soit l'article 22.4.1 de l'accord tlicho.
We have drafted a framework for a process in which we can try to arrive at that, and your question about section 25 from the Sahtu claim is very similar to our section 22, the Tlicho agreement's section 22.4.1.

Dans un cas semblable, le procureur de la Couronne a toute la discrétion pour utiliser soit le vol en vertu de l'article 322, soit une infraction ressemblant à un vol, l'utilisation sans le consentement, en vertu du paragraphe 335(1) du Code criminel.
In such a situation, the crown attorney can at his discretion decide to refer to theft under section 322 or to an infraction resembling theft, use without consent, under section 335(1) of the Criminal Code.

Une disposition semblable est prévue au paragraphe (2) pour les cas où l’on doit interrompre le débat sur un ordre du jour en raison de l’ajournement imprévu de la Chambre, soit parce qu’elle a adopté une motion d’ajournement (voir l’article 60), soit parce qu’elle n’a pas le quorum (voir l’article 29).
Section (2) makes similar provisions for Orders of the Day interrupted due to an unscheduled adjournment of the House, either because a motion to adjourn was adopted (see Standing Order 60) or because the House lacked a quorum (see Standing Order 29).

27. attire l'attention sur la procédure coûteuse que représente la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations pour le personnel local dans les délégations de l'Union; estime que cette méthodologie peut être rendue plus efficace et moins coûteuse; demande au SEAE d'utiliser des méthodes de calcul basées sur une sélection indépendante et objective d'organisations de référence situées au même endroit ou dans des endroits semblables; propose qu'une agence des Nations unies présente sur place soit ajoutée en tant qu'élément fixe ainsi que deux ambassades d'États membres et deux employeurs locaux, l'un déterminé par l'employé et l'autre par l'employeur, afin de pouvoir déterminer une moyenne raisonnable; demande instamment qu'un mécanisme soit mis en place pour libérer l'ambassadeur de l'Union de sa responsabilité en ce qui concerne les négociations salariales avec le personnel local et le choix des organisations de référence pour une période de cinq ans;
27. Draws attention to the cost-inflating procedure of the annual salary adjustment method for local staff in Union delegations; believes that that methodology can be made more efficient and cost-effective; asks the EEAS to use calculation methods based on independent and objective selection of reference organisations in the same or similar locations; suggests that a locally operating United Nations' agency be added as a fixed component and that two Member State embassies and two local employers be included - with, in each case, one to be determined by the employee and one by the employer - in order to obtain an appropriate average; urges that a mechanism be established to relieve the Union ambassador of his responsibility for salary negotiations with local staff and for the reference organisations to be chosen for a period of five years;

1. critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir;
1. Strongly criticises the Commission for not officially transmitting the progress report required under Article 15 of the OLAF Regulation to the European Parliament and the Council until 31 July 2003, more than a year late; notes that the report has already been overtaken by events, because it provides no answers to serious problems in the Office's investigative activities which had long been discernible and have now become obvious as a result of the Eurostat case; regards this as further proof that it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interest; insists that this conflict of interest be avoided in future;

En résumé, je vous demande instamment de recommander que l'article 107 soit retiré du projet de loi et que l'article 106 soit modifié de façon à prévoir clairement que la communication est permise sous le régime de la Loi sur l'accès à l'information.
In summary then, Mr. Chairman, I urge you to recommend that clause 107 be dropped from the bill, and that clause 106 be amended to make clear that disclosure is permitted under the Access to Information Act.

21. demande instamment qu'un effort ciblé soit déployé pour assurer la protection des espèces et des habitats naturels figurant dans les directives sur les oiseaux et les "habitats" notamment – et il faut que l'effort soit réel – en ce qui concerne les espèces mentionnées dans les dispositions de ces directives relatives à la mise en place d'un système de protection stricte, indépendamment des zones d'habitat désignées (article 12 et espèces figurant à l'annexe IV de la directive "habitats", espèces figurant à l'annexe I de la directive "oiseaux");
21. Calls for a targeted approach to protecting species and natural habitats covered by the Birds and Habitats Directives, including a genuine effort in respect of those species covered by the Directives' provisions on enhanced protection irrespective of designated habitat areas (Article 12 and Annex IV species of the Habitats Directive, Annex I species of the Birds Directive);

20. demande instamment qu'un effort ciblé soit déployé pour assurer la protection des espèces et des habitats naturels figurant dans la directive sur les habitats naturels, notamment – et il faut que l'effort soit réel – en ce qui concerne les espèces mentionnées dans la disposition de ladite directive relative à la mise en place d'un système de protection stricte, indépendamment des zones d'habitat désignées (article 12 et espèces figurant à l'annexe IV);
20. Calls for a targeted approach to protecting species and natural habitats covered by the Habitats Directive, including a genuine effort in respect of those species covered by the Directive's provision on enhanced protection irrespective of designated habitat areas (Article 12, Annex IV species);

Article 88, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 88, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 40, page 112, et aux lignes 1 à 3, page 113, de ce qui suit : Interprétation (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique à l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d'Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu'il ne s'applique pas dans les cas où les services d'une entreprise de radiodiffusion sont utilisés.
On Clause 88, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 88, be amended by replacing lines 33 to 36 on page 112 and lines 1 to 4 on page 113 with the following: Interpretation (2) For greater certainty, subsection (1) applies in respect of a matter that is communicated by means of a computer or a group of interconnected or related computers, including the Internet, or any similar means of communication, but does not apply in respect of a matter that is communicated in whole or in part by means of the facilities of a broadcasting undertaking.