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Traduction de «injustifiée et devrait cesser immédiatement » (Français → Anglais) :

Dans le cas où des changements nécessitent une modification de la déclaration de reconnaissance parce que les conditions concernant un ou plusieurs des domaines de compétence indiqués sur la déclaration ne sont plus satisfaites, l’examinateur reconnu devrait immédiatement cesser de faire passer des examens dans ces domaines et en informer par écrit l’autorité compétente.

In case of developments that require an amendment of the statement of recognition because requirements for one or more areas of competence specified on it are no longer fulfilled the recognised examiner should immediately cease conducting examinations in those areas of competence and inform in writing the competent authority.


Lorsque les conditions pour l’exécution d’une ou de plusieurs tâches de formation indiquées dans la déclaration de reconnaissance ne sont plus respectées, le centre de formation reconnu devrait immédiatement cesser de dispenser la formation pour ce qui concerne les tâches en question et informer par écrit l’autorité compétente qui a délivré la déclaration de reconnaissance.

Where requirements for one or more training tasks specified on the statement of recognition are no longer fulfilled, the recognised training centre should immediately cease to provide training regarding the tasks concerned and inform in writing the competent authority which issued the statement of recognition.


Lorsque les conditions pour l’exécution d’une ou de plusieurs tâches de formation indiquées dans la déclaration de reconnaissance ne sont plus respectées, le centre de formation reconnu devrait immédiatement cesser de dispenser la formation pour ce qui concerne les tâches en question et informer par écrit l’autorité compétente qui a délivré la déclaration de reconnaissance.

Where requirements for one or more training tasks specified on the statement of recognition are no longer fulfilled, the recognised training centre should immediately cease to provide training regarding the tasks concerned and inform in writing the competent authority which issued the statement of recognition.


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de temporiser et entamer immédiatement l’enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber.

That, in the opinion of the House, the government should end its delays and immediately commence the public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair.


Cela devrait cesser immédiatement, et le gouvernement devrait présenter une mesure visant à protéger les dénonciateurs.

This should end right now and the government should be bringing in whistle-blower protection.


Il est également indispensable de prévoir des mesures provisoires permettant de faire cesser immédiatement l'atteinte sans attendre une décision au fond, dans le respect des droits de la défense, en veillant à la proportionnalité des mesures provisoires en fonction des spécificités de chaque cas d'espèce, et en prévoyant les garanties nécessaires pour couvrir les frais et dommages occasionnés à la partie défenderesse par une demande injustifiée.

It is also essential to provide for provisional measures for the immediate termination of infringements, without awaiting a decision on the substance of the case, while observing the rights of the defence, ensuring the proportionality of the provisional measures as appropriate to the characteristics of the case in question and providing the guarantees needed to cover the costs and the injury caused to the defendant by an unjustified request.


Il est également indispensable de prévoir des mesures provisoires permettant de faire cesser immédiatement l'atteinte sans attendre une décision au fond, dans le respect des droits de la défense, en veillant à la proportionnalité des mesures provisoires en fonction des spécificités de chaque cas d'espèce, et en prévoyant les garanties nécessaires pour couvrir les frais et dommages occasionnés à la partie défenderesse par une demande injustifiée.

It is also essential to provide for provisional measures for the immediate termination of infringements, without awaiting a decision on the substance of the case, while observing the rights of the defence, ensuring the proportionality of the provisional measures as appropriate to the characteristics of the case in question and providing the guarantees needed to cover the costs and the injury caused to the defendant by an unjustified request.


M. Bernier (Mégantic Compton Stanstead), appuyé par M. Lebel (Chambly), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à des excuses publiques et officielles, avec compensations financières, envers les centaines de citoyens du Québec victimes d'arrestations arbitraires et de détentions injustifiées durant l'application de la Loi sur les mesures de guerre au début des années 70 (Affaires émanant des députés M-332) Il s'élève un débat.

Mr. Bernier (Mégantic Compton Stanstead), seconded by Mr. Lebel (Chambly), moved, That, in the opinion of this House, the government should immediately make an official public apology, accompanied by financial compensation, to the hundreds of citizens of Quebec who were the victims of arbitrary arrest and unjustified detention during the enforcement of the War Measures Act in the early '70s (Private Members' Business M-332) Debate arose thereon.


Une attaque comme celle-là contre l'ancien Président de la Chambre des communes est injustifiée et M. Manning devrait préciser immédiatement qu'il n'approuve pas ce genre d'attitude.

That kind of attack on the former Speaker of the House of Commons is unwarranted and I shall look to see Mr. Manning repudiate it right away.


Le gouvernement du Canada devrait cesser immédiatement toutes les discussions visant l'accroissement de la libéralisation des échanges et des investissements, et amorcer un réel dialogue avec les Canadiens en ce qui a trait aux conséquences de la mondialisation économique.

The Government of Canada should immediately stop discussions aimed at furthering trade and investment liberalization, and engage in a genuine dialogue with Canadians about the consequences of this model of economic globalization.


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