Traduction de «communes est injustifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en disponibilité injustifiée [ licenciement injustifié | mise à pied injustifiée ]
improper layoff

violation injustifiée de la vie privée [ intrusion injustifiée dans la vie privée ]
unwarranted invasion of privacy

fuite injustifiée de choses nuisibles
wrongful escape of deleterious things

arrestation ou détention injustifiées
wrongful arrest or detention

atteinte injustifiée à l'intégrité physique de qqn
unprivileged invasion of sb's bodily integrity

détention injustifiée
false imprisonment

détention injustifiée
unjustified detention

L'exploitation injustifiée de la violence
Undue Exploitation of Violence

condamnation injustifiée
wrongful conviction

Office fédéral de la communication [ OFCOM ]
Federal Office of Communications [ OFCOM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication publiée aujourd'hui se penche sur les règles et réglementations nationales qui empêchent la libre circulation des données et elle présente les options permettant de supprimer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données.
The Communication released today looks at national rules and regulations that impede the free flow of data and presents options to remove unjustified or disproportionate data location restrictions.

Dans leurs communications avec leurs clients, les entreprises ne mettent pas en avant de manière injustifiée leurs services de conseil en investissement indépendants par rapport à leurs services d'investissement non indépendants.
Firms shall not give undue prominence to their independent investment advice services over non-independent investment services in their communications with clients.

Il convient par ailleurs de prévoir des procédures spécifiques au niveau de l’Union pour le réexamen des projets de décisions relatives aux mesures correctrices proposées au sens de l’article 7 bis de la directive 2002/21/CE dans de tels cas, afin d’éviter des différences injustifiées entre les obligations applicables dans différents États membres aux fournisseurs de communications électroniques européens.
Furthermore, there should be specific procedures at Union level for the review of draft decisions on remedies within the meaning of Article 7a of Directive 2002/21/EC in such cases, in order to avoid unjustified divergences in obligations applicable to European electronic communications providers in different Member States.

La fourniture d'une connectivité par des réseaux et services de communications électroniques revêt une telle importance pour l’économie et la société au sens large qu'il y a lieu d'éviter les charges sectorielles injustifiées, qu'elles soient réglementaires ou autres.
The provision of connectivity through electronic communications networks and services is of such importance to the wider economy and society that unjustified sector-specific burdens, whether regulatory or otherwise, should be avoided.

La fourniture de communications par des réseaux et services de communications électroniques revêt une telle importance pour l'économie et la société au sens large et pour les villes intelligentes de demain qu'il y a lieu d'éviter les charges sectorielles injustifiées, qu'elles soient réglementaires ou autres.
The provision of communications through electronic communications networks and services is of such importance to the wider economy and society and to the smart cities of the future that unjustified sector-specific burdens, whether regulatory or otherwise, should be avoided.

28. rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;
28. Points to the importance of collective redress mechanisms for consumers and welcomes the Commission’s recently published recommendation C(2013)3539 and its communication COM(2013)401; agrees that a horizontal framework on collective redress would avoid the risk of uncoordinated sector-specific EU initiatives; calls on the Member States to follow the Commission Recommendations for the establishment of horizontal common principles, whose implementation in Member States would serve to assess whether further measures, including a legislative initiative, are needed, in particular for cross-border cases; recalls that none of the various approaches to collective redress must give any economic incentive to bring abusive collective actions and that all such approaches must include appropriate safeguards to avoid unmeritorious claims;

BusinessEurope a invité la Commission à adopter une communication portant sur l’interprétation de l’article 4 et à préconiser la levée des restrictions injustifiées dans les recommandations par pays ou, au besoin, à lancer des procédures d’infraction.
BusinessEurope called on the Commission to adopt an interpretative communication on Article 4 and to encourage the lifting of unjustified restrictions in country-specific recommendations, if necessary, through infringement proceedings.

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les utilisateurs finaux des communications électroniques, c’est-à-dire les citoyens, aient la possibilité d’accéder aux services et aux applications sans aucune restriction injustifiée.
The objective of the amendment is to ensure that the end-users of electronic communication, that is to say we citizens, will have the opportunity to access services and applications without unjustified restrictions.

19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

Cette décision qu’a prise le groupe Indépendance / Démocratie est tout à fait injustifiée et irrégulière et, par conséquent, la communication présentée ce matin par le président doit elle aussi être considérée comme fondée sur une décision irrégulière et injustifiée.
This decision by the Independence and Democracy Group is entirely unjustified and irregular, and therefore the communication presented this morning by the President must also be regarded as being based on an irregular and unjustified decision.