Traduction de «initiative ministérielle seul un ministre pourra poursuivre » (Français → Anglais) :

Je tiens à informer la ministre qu'il reste environ trois minutes à la période consacrée aux initiatives ministérielles aujourd'hui, mais elle peut tout de même commencer son intervention. Elle pourra utiliser le reste de son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
I will let the hon. minister know there are about three minutes remaining in the time for government orders today, but she can get started and the remaining time will be available when the House next resumes debate on the question.

Par comparaison, l'obligation de faire rapport incombe au ministre de la Justice, et à lui seul, et cette obligation ne s'applique que si je juge, en tant que ministre, que le projet de loi d'initiative ministérielle en question était incompatible avec la Charte ou la Déclaration canadienne des droits au moment où il a été présenté.
By contrast, the reporting obligation belongs to the Minister of Justice alone and would be triggered only if I, as the minister, formed the opinion that the government bill in question was, at the time of its introduction, inconsistent with the charter or the Canadian Bill of Rights.

7. apporte son soutien résolu à l'initiative du ministre turc des affaires étrangères, appuyé par la plupart des pays membres de la Ligue arabe, qui travaille actuellement à l'organisation d'une conférence des "nations amies de la Syrie" dont l'objet est de reconnaître les forces d'opposition syriennes comme les seules représentantes du pays et comme l'alternative au régime du président Bachar al-Assad; se félicite du ferme soutien apporté par la Turquie à la population syrienne, notamment en acceptant l'arrivée de réfugiés le long de sa frontière avec la Syrie et en permettant à l'opposition syrienne de s'y organiser, et invite la Turquie à poursuivre sur cette voie;
7. Strongly supports Turkish Foreign Minister’s initiative, backed by most of the Arab League members, who is currently working towards the organisation of a conference of ‘Syrian friendly nations’, geared at recognizing the Syrian opposition forces as the country's sole representative and as an alternative to Assad's regime; welcomes Turkeys strong support for the Syrian population, including by accepting refugees along the Turkish-Syrian border and allowing the Syrian opposition to organise and calls on Turkey to continue to do so;

Si nous ne donnons pas suite à la motion maintenant et qu'elle est, par exemple, transférée sous la rubrique des Initiatives ministérielles, il faudrait répondre à cette question par la négative. Si la motion devient une initiative ministérielle, seul un ministre pourra poursuivre le débat de cette initiative parlementaire, ce qui créerait un dangereux précédent.
If this motion is not pursued at this time and, for example, is transferred to Government Orders, the answer to the above question would therefore be no. If it is to become a government order then only a cabinet minister will be able to continue the debate on this matter of a private member's business, and that would be a dangerous precedent.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, nous permettons généralement aux comités de siéger en même temps que le Sénat quand ils se penchent sur des projets de loi d'initiative ministérielle qui nécessitent ordinairement, au début des audiences, la présence du ministre, pour la bonne raison que seul le ministre peut se prononcer sur la politique gouvernementale qui sous-tend un tel projet de loi.
Senator Kinsella: Honourable senators, we generally allow committees to sit while the Senate is in session when they are dealing with government bills that typically require, at the beginning of the hearings, the presence of the minister, because only the minister can speak to the issue of government policy that underlies a government bill.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de la crise très grave qui menace notre pays par suite de la grève nationale du rail qui se poursuit et à laquelle le gouvernement veut mettre un terme, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre revienne à l'étude des initiatives ministérielles, aujourd'hui, immédiatement après la période réservée aux initiatives parlementaires, afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, aux étapes de la deuxième lecture, de l'étude en comité plénier, du rapport et de la troisième lecture, pourvu que la Chambre ne s'ajourne pas aujourd'hui, sauf conformément à une motion d'un ministre de la Couronne (1505) Le Président: L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, in light of the very serious crisis facing the country, namely the national rail strike, that is ongoing and which the government is seeking to end, I think you might find unanimous consent in the House for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after the completion of private members' business on this day, the House shall revert to Government Orders for the purpose of continuing consideration of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at third reading stage, provided that the House shall not adjourn this day except pursuant to a motion by a minister of the crown (1505 ) The Speaker: Does the hon. parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move the motion?