Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "ministre pourra poursuivre " (Frans → Engels) :

Autrement dit, si le NPD estime que les promesses ne sont pas tenues, il ne pourra se retourner contre personne, il ne pourra poursuivre qui que ce soit, pas plus le gouvernement que le ministre des Finances au motif qu'un accord signé avec un ministre de la Couronne n'a pas été respecté.

In other words, if the NDP feels the promises are not fulfilled, they cannot sue anybody or sue the people or the government, or take the Minister of Finance to court for not following through in an agreement that they have signed with a minister of the Crown.


Monsieur le Président, en ce qui concerne les personnes détenues dans un autre pays, oui, si le système carcéral du pays en question n'offre pas aux détenus des programmes de réadaptation leur permettant de poursuivre leurs études ou de parfaire leurs compétences, la loi prévoit que le ministre pourra en tenir compte.

Mr. Speaker, with regard to a prisoner in the country concerned, yes, if that country does not have a prison system that affords the prisoner the ability for rehabilitation or to further his or her education and develop skills, this legislation permits the minister to take that into account.


De même, la diplomatie canadienne pourrait souffrir si les ministres des Finances et des Affaires étrangères — les deux ministres qui peuvent ajouter des pays à la liste de ceux que l'on pourra poursuivre — jouent un rôle dans l'exécution des jugements facilitant des mesures comme l'identification et la localisation de biens à saisir.

Similarly, the proposed role of the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs—the two ministers who could add countries to the list of those that can be sued—in enforcing judgments through such actions as identifying and locating assets for seizure, may negatively affect diplomatic efforts.


J'ose espérer que le juge Gomery pourra poursuivre son travail sans que l'élite politique du cabinet du premier ministre ou les émissaires de l'ancien premier ministre Jean Chrétien n'exercent de pressions sur lui.

The hope would be that Justice Gomery can continue his work uninhibited by pressures from political elites in the PMO or by emissaries of former Prime Minister Jean Chrétien.


Si nous ne donnons pas suite à la motion maintenant et qu'elle est, par exemple, transférée sous la rubrique des Initiatives ministérielles, il faudrait répondre à cette question par la négative. Si la motion devient une initiative ministérielle, seul un ministre pourra poursuivre le débat de cette initiative parlementaire, ce qui créerait un dangereux précédent.

If this motion is not pursued at this time and, for example, is transferred to Government Orders, the answer to the above question would therefore be no. If it is to become a government order then only a cabinet minister will be able to continue the debate on this matter of a private member's business, and that would be a dangerous precedent.




Anderen hebben gezocht naar : ministre     pourra     pourra poursuivre     permettant de poursuivre     ministres     l'on     l'on pourra poursuivre     premier ministre     juge gomery     gomery pourra poursuivre     seul un ministre pourra poursuivre     ministre pourra poursuivre     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

ministre pourra poursuivre ->

Date index: 2022-04-19
w