Traduction de «initiative ministérielle seul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative ministérielle coordonnée contre le trafic dans le bassin du Mékong | COMMIT [Abbr.]
Coordinated Mekong Ministerial Initiative against Trafficking | COMMIT [Abbr.]

bill d'initiative ministérielle
government bill

affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]
government business [ public business ]

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]
government time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'aucuns me demanderont sans doute pourquoi je parle de tout ça, alors que seuls les projets de loi d'initiative ministérielle doivent faire l'objet d'un examen en vertu de la Charte, et non les projets de loi d'initiative parlementaire, comme le projet de loi C-394.
One may wonder why I am raising this issue when the obligation for a charter check is only on government bills, not on private members' bills like Bill C-394.

Avec des appuis aussi solides, le projet de loi a été pris en charge par le ministre de l'Environnement, Jim Prentice, qui en a fait un projet de loi d'initiative ministérielle adopté à l'unanimité en une seule journée.
With such evident support, the bill went into the hands of Minister Prentice, Minister for the Environment, to become a government bill. It passed unanimously in one day.

Au cours de la session ministérielle du 15 octobre, le Conseil a soutenu d’une seule voix la mission de bons offices de l’envoyé spécial de l’ONU, Ibrahim Gambari, et a appuyé d’autres initiatives de l’ONU, notamment celles prises par le Conseil de sécurité.
In the ministerial session of 15 October, the Council unequivocally supported the good offices mission of the UN special envoy, Ibrahim Gambari, and backed other UN initiatives, including by the Security Council.

Si nous ne donnons pas suite à la motion maintenant et qu'elle est, par exemple, transférée sous la rubrique des Initiatives ministérielles, il faudrait répondre à cette question par la négative. Si la motion devient une initiative ministérielle, seul un ministre pourra poursuivre le débat de cette initiative parlementaire, ce qui créerait un dangereux précédent.
If this motion is not pursued at this time and, for example, is transferred to Government Orders, the answer to the above question would therefore be no. If it is to become a government order then only a cabinet minister will be able to continue the debate on this matter of a private member's business, and that would be a dangerous precedent.

N'est-il pas étrange que les réformistes critiquent le seul gouvernement dans l'histoire de la Chambre qui ait permis des votes libres non seulement sur des mesures d'initiative parlementaire mais aussi sur des mesures d'initiative ministérielle?
Is it not strange that they should be criticizing the very government in the entire history of this place which has allowed free votes not just on private members' bills, but also on government initiatives.

Plusieurs questions ont été posées. Par exemple, la règle devrait-elle s'appliquer aux seuls projets de loi d'initiative ministérielle, ou aux seuls projets de loi d'initiative parlementaire?
They asked a number of questions; for example, should reinstatement only apply to government bills, or to private member's bills?