Traduction de «troisième lecture pourvu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passer à la troisième lecture [ passer à l'étape de la troisième lecture ]
call the third reading

troisième lecture du budget
third reading of the budget

troisième lecture
third reading

faire franchir l'étape de la première, deuxième, troisième lecture
give first, second, third reading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle peut toutefois s’appliquer à la fois à l’étape du rapport et à la troisième lecture, pourvu que soit respectée la règle exigeant une journée distincte pour le débat à l’étape de la troisième lecture lorsqu’un projet de loi a été débattu ou modifié à l’étape du rapport .
It may, however, apply both to report stage and third reading, if it is consistent with the rule requiring a separate day for debate at third reading when a bill has been debated or amended at report stage.

Elle peut toutefois porter à la fois sur l’étape du rapport et la troisième lecture, pourvu que soit respectée la règle exigeant une journée distincte pour le débat de troisième lecture lorsqu’un projet de loi a été débattu ou modifié à l’étape du rapport .
However, the motion can cover both report stage and third reading, provided it is consistent with the rule which requires a separate day for third reading when a bill has been debated or amended at report stage.

Même si ces motions ne peuvent généralement pas viser plus d’une étape d’étude, l’article 78(2) stipule qu’il est possible d’avoir recours à une seule motion pour les étapes du rapport et de la troisième lecture, pourvu que cette motion tienne compte des restrictions imposées par l’article 76.1(10) (à l’égard des cas où les décisions relatives à ces deux étapes doivent être prises lors de séances distinctes).
Although the motion can cover only one stage of a bill at a time, the Standing Order provides that one motion can cover both report and third reading stages, provided that the motion takes into account the restrictions specified by Standing Order 76.1(10) (regarding situations where report and third reading stages must be decided at separate sittings).

Lorsqu’un ministre de la Couronne, de son siège à la Chambre, déclare que la majorité des représentants des divers partis ont convenu de l’attribution proposée de jours ou d’heures pour les délibérations à une étape quelconque de l’adoption d’un projet de loi d’intérêt public, il peut présenter, sans avis, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion énonçant les modalités de ladite attribution; cependant, aux fins du présent paragraphe, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport d’un projet de loi qu’à celle de la troisième lecture, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article 76.1(10) du Règlement.
When a Minister of the Crown, from his or her place in the House, states that a majority of the representatives of the several parties have come to an agreement in respect of a proposed allotment of days or hours for the proceedings at any stage of the passing of a public bill, the Minister may propose a motion, without notice, during proceedings under Government Orders, setting forth the terms of the said proposed allocation; provided that for the purposes of this section of this Standing Order an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages of a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10).

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de la crise très grave qui menace notre pays par suite de la grève nationale du rail qui se poursuit et à laquelle le gouvernement veut mettre un terme, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre revienne à l'étude des initiatives ministérielles, aujourd'hui, immédiatement après la période réservée aux initiatives parlementaires, afin de poursuivre l'étude du projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, aux étapes de la deuxième lecture, de l'étude en comité plénier, du rapport et de la troisième lecture, pourvu que la Chambre ne s'ajourne pas aujourd'hui, sauf conformément à une motion d'un ministre de la Couronne (1505) Le Président: L'honorable secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, in light of the very serious crisis facing the country, namely the national rail strike, that is ongoing and which the government is seeking to end, I think you might find unanimous consent in the House for the following motion: That, notwithstanding any standing order, immediately after the completion of private members' business on this day, the House shall revert to Government Orders for the purpose of continuing consideration of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services at the second reading stage, in committee of the whole, at the report stage and at third reading stage, provided that the House shall not adjourn this day except pursuant to a motion by a minister of the crown (1505 ) The Speaker: Does the hon. parliamentary secretary have the unanimous consent of the House to move the motion?