Traduction de «infrastructures seraient-ils pénalisés » (Français → Anglais) :

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such a reduction, non-settling infringers would be unduly affected by settlements to which they were not a party.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

- l'option a) peut avoir pour effet qu'un plus grand nombre d'infrastructures seraient classées comme ICE.
- option (a) may involve a higher number of designations.

- l'option a) peut avoir pour effet qu'un plus grand nombre d'infrastructures seraient classées comme ICE;
- option (a) may involve a higher number of designations;

Les conséquences d'une attaque visant les systèmes de contrôle des infrastructures critiques seraient très variables.
The consequences of an attack on the control systems of critical infrastructure could vary widely.

En conclusion, l'objectif du programme EPCIP et le rôle de la Commission seraient de garantir des niveaux de protection adéquats et uniformes des infrastructures critiques, de réduire au minimum les défaillances et de fournir pour l'ensemble de l'Union européenne des moyens de réaction rapide qui ont été testés.
In conclusion, the goal of EPCIP and the duty of the Commission would be to ensure that there are adequate and uniform levels of protective security on critical infrastructure, minimal points of failure and tested rapid reaction arrangements throughout the EU.

La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.
Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.

La carte serait délivrée par l'autorité compétente, tandis que les différents éléments spécifiques aux infrastructures, au matériel roulant et aux vérifications périodiques seraient enregistrés dans la puce. Ces enregistrements seraient effectués par l'autorité compétente ou, par délégation, par l'entreprise ferroviaire ou tout autre entité déléguée à cet effet.
The card would be issued by the competent authority, while the information relating specifically to infrastructure, rolling stock and periodic checks would be stored on the chip by the competent authority or, by delegation of powers, by the railway undertaking or any other body authorised for this purpose.