Traduction de «seraient indûment pénalisés » (Français → Anglais) :

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such a reduction, non-settling infringers would be unduly affected by settlements to which they were not a party.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas partis.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

Sans une telle déduction, les auteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle seraient indûment pénalisés par un règlement consensuel auquel ils ne sont pas parties.
Without such reduction, the non-settling infringers would be unduly affected by the settlement to which they were not a party.

Comment les aînés peuvent-ils rembourser soudainement des sommes importantes et établir un budget en conséquence? Le Bloc québécois a donc proposé, pour remédier à cette lacune, de conserver la prescription d'un an sur les plus payés qui ne sont pas occasionnés par des actes frauduleux qui seraient imprescriptibles, afin de forcer le gouvernement à améliorer la gestion du programme et de ne pas pénaliser indûment les personnes âgées qui pourraient devoir rembourser des sommes importantes, plusieurs années après qu'une erreur ait été commise.
That is why the Bloc Quebecois proposed, in order to remedy this situation, that the one year limitation on overpayments that are not the result of fraudulent acts be imprescriptible so as to force the government to improve management of the program and to not unduly penalize seniors, who could have to pay back significant amounts a number of years after an error was made.

Je puis assurer aux députés que, en ce début de campagne agricole, certains agriculteurs seraient pénalisés indûment si, pour une raison ou pour une autre, ce programme ne pouvait pas continuer.
I can assure members that as the spring work continues on the farms that some farmers would be unduly penalized if for some reason this legislation did not continue.

Pour tous ces motifs, le Bloc québécois propose donc de conserver la prescription d'un an sur les plus-payés qui ne sont pas occasionnés par des actes frauduleux et qui, eux, seraient imprescriptibles, afin de forcer le gouvernement à améliorer la gestion du programme et de ne pas pénaliser indûment les personnes âgées qui pourraient devoir rembourser des sommes importantes plusieurs années après qu'une erreur ait été commise.
For all these reasons, the Bloc Quebecois therefore proposes that the one-year limit on overpayments not occasioned by fraud be retained-there would be no limit in the case of fraud-so as to force the government to improve the management of the program and not unduly penalize seniors, who could have to pay back major sums a number of years after an error had been made.