Vertaling van "infractions peuvent témoigner " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les personnes qui, comme visé au paragraphe 1, point c), pourraient être appelées à témoigner dans le cadre d'enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures, les données visées au paragraphe 2, points a) à c) iii), peuvent être stockées, ainsi que les catégories de données répondant aux critères suivants:
With regard to persons who, as referred to in point (c) of paragraph 1, might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings, data referred to in point (a) to point (c)(iii) of paragraph 2 as well as categories of data complying with the following criteria may be stored:

5. En ce qui concerne les personnes qui, comme mentionné au paragraphe 1, point c), pourraient être appelées à témoigner dans le cadre d’enquêtes portant sur les infractions considérées ou de poursuites pénales ultérieures, les données peuvent être stockées pour les catégories visées au paragraphe 2, point a) i) jusqu'au point c) iii), de la présente annexe, ainsi que pour les catégories suivantes:
5. With regard to persons who, as referred to in paragraph 1 (c), might be called on to testify in investigations in connection with the offences under consideration or in subsequent criminal proceedings, data referred to in paragraph 2 point (a) indent ‘i’ to paragraph 2 (c) indent ‘iii’ of this Annex as well as categories of data complying with the following criteria, may be stored:

66. En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice, au cours d’une enquête, des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes qui agissent en son nom ou sur son ordre n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction visée à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, ou que lors d’un recours prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.
66. The Privacy Commissioner or any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner is not a competent or compellable witness, in respect of any matter coming to the knowledge of the Commissioner or that person as a result of performing any duties or functions under this Act during an investigation, in any proceeding other than a prosecution for an offence under this Act, a prosecution for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act, a review before the Court under this Act or an appeal therefrom.

65. En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice, au cours d’une enquête, des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi, le Commissaire à l’information et les personnes qui agissent en son nom ou sur son ordre n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, ou que lors d’un recours en révision prévu par la présente loi devant la Cour ou lors de l’appel de la décision rendue par celle-ci.
65. The Information Commissioner or any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner is not a competent or compellable witness, in respect of any matter coming to the knowledge of the Commissioner or that person as a result of performing any duties or functions under this Act during an investigation, in any proceedings other than a prosecution for an offence under this Act, a prosecution for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act, a review before the Court under this Act or an appeal therefrom.

Témoignant devant un comité parlementaire en 1989, l'actuel ministre de la Défense a déclaré ceci: «J'appuie ces changements au projet de loi C-49 ainsi que d'autres recommandations des policiers visant à nous aider à reprendre le contrôle de nos rues, nommément que cette infraction ne soit plus une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais bien une infraction mixte exigeant qu'on photographie et qu'on prenne les empreintes digitales des personnes arrêtées, ce qui est important lorsqu'on a affaire à des fugueurs qui peuvent changer de nom et d'identité et à d'autres qui essaient de se soustraire à des poursuites judiciaires, et que cela reste sous la juridiction absolue d'un juge de la cour provinciale».
Appearing before a parliamentary committee in 1989, the current minister of defence stated: “I support these changes to Bill C-49 as well as other recommendations our police are putting forward to help us once again regain control of our streets, namely that this offence be changed from a summary offence to a hybrid offence requiring that those arrested be fingerprinted and photographed, which is important in dealing with runaways who can change their identities and their names, and others who are trying to avoid prosecution, and that it remains, in addition to that, within the absolute jurisdiction of a provincial court judge”.

Les jeunes victimes de certaines infractions peuvent témoigner cachées derrière un écran ou au moyen de la télévision en circuit fermé et il est possible d'interdire la publication de renseignements qui permettraient d'identifier les plaignants dans les causes d'infractions sexuelles.
Young victims of certain offences can testify from behind a screen or by closed circuit television, and publication bans on the identity of sexual offence complainants are available.

Selon l'article 46(2) de la loi fondamentale de la république fédérale, les députés du Bundestag ne peuvent pas être appelés ? témoigner ou être arrêtés pour une infraction, sauf si le Bundestag en donne la permission, ? moins qu'ils ne soient arrêtés en flagrant délit ou le jour suivant le délit.
Under Article 46(2) of the Basic Law of the Federal Republic, Members of the Bundestag may not be called to account or arrested for a punishable offence, except by permission of the Bundestag, unless they are apprehended in the course of committing the offence or on the following day.

On demande régulièrement à des personnes de témoigner à des procès pour des infractions dont elles sont elles-mêmes accusées, et elles peuvent être arrêtées si elles refusent de témoigner.
Persons are regularly required to testify at trials other than trials for an offence charged against them and can be arrested if they refuse to testify.