Vertaling van "qualité pour témoigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

témoigner | témoigner hors serment
testify

témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]
give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

management de la qualité totale (1) | management total de la qualité (2) | management par la qualité (3) | management par la qualité totale (4) | gestion intégrale de la qualité (5)
total quality management (1) | company wide quality control (2) | total quality control (3) | total quality (4) [ TQM (5) | CWQC (6) | TQC (7) ]

droit de refuser de témoigner
right to refuse to testify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit de ces avancées, les résultats ne sont toujours pas satisfaisants, comme en témoigne le faible recours des hommes au congé parental et la persistance des obstacles qui limitent l’accès des femmes à l’emploi de qualité.
Despite this progress, much remains to be done, as demonstrated by the low take-up rate of parental leave among men and the persistence of obstacles to women’s access to high quality employment.

- dans la plupart des pays candidats, les structures de gestion des ressources d'ISPA n'étaient pleinement opérationnelles. La mauvaise qualité de certaines stratégies nationales ISPA en témoignent (Depuis 2000, diverses initiatives ont été prises par la Commission pour renforcer le potentiel administratif, notamment au niveau de la préparation des projets et du développement de stratégies financières saines),
- the majority of candidate countries did not have fully functioning structures for managing ISPA which was reflected by the poor quality of some of the national ISPA strategies (Since 2000, various initiatives were taken by the Commission to strengthen the administrative capacities also for project preparation and the development of sound financing strategies),

La qualité de la plupart des réponses témoigne de l’intérêt marqué pour cette question et de l’importance de celle-ci.
The quality of most responses demonstrates the substantial interest in and the importance of this issue.

Si la situation politique, économique et générale des pays partenaires témoigne d’une extrême hétérogénité, le dialogue a mis en évidence un degré remarquable de convergence en ce qui concerne les principales préoccupations de l'ensemble des interlocuteurs, à savoir l'assurance qualité, l'accréditation, l'accès à l'enseignement supérieur et l'ajustement de l'enseignement aux besoins du marché du travail.
Whilst the political, economic and general situation of partner countries shows to be extremely heterogeneous, the dialogue revealed a striking degree of convergence in the countries’ main preoccupations, namely quality assurance, accreditation, access to higher education and tuning education to labour market needs.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

41. fait observer que, depuis 1988, sa commission des pétitions a reçu un nombre considérable de pétitions de citoyens de nombreux États membres de l'Union exprimant leurs préoccupations quant à l'approvisionnement et à la qualité de l'eau et à la gestion des eaux usées; attire l'attention sur un certain nombre de facteurs négatifs que déplorent les pétitionnaires – tels que les décharges de déchets, l'échec des autorités à contrôler efficacement la qualité de l'eau et les pratiques agricoles et industrielles irrégulières ou illégales – qui sont à l'origine d'une mauvaise qualité de l'eau et ont donc des conséquences sur l'environnement et la santé humaine et animale; considère que ces pétitions témoignent d'un réel intérêt de la part des citoyens pour l'application complète et l'approfondissement de la législation durable de l'Union relative à l'eau;
41. Notes that since 1988 its Committee on Petitions has received a significant number of petitions from EU citizens in many Member States expressing their concerns about water supply and quality and wastewater management; draws attention to a number of negative factors deplored by petitioners – such as waste landfills, failure by authorities to control water quality effectively, and irregular or unlawful agricultural and industrial practices – which are responsible for poor water quality and thus have an impact on the environment and on human and animal health; considers that these petitions demonstrate a genuine interest on the part of citizens in the thorough enforcement and further development of sustainable water-related EU legislation;

Ce sommet fut marqué par des débats intenses, riches et de grande qualité, qui témoignent de la nature nouvelle et donc fondamentalement et authentiquement politique de notre relation.
The summit featured intense, rich, high-quality debates pointing to the new nature of our relationship, and thus its genuinely and essentially political nature.

Ne pensez-vous pas que, contrairement à certains appareils pouvant ou ne pouvant pas servir d'objets de torture, les armes paralysantes sont conçues pour faire délibérément mal à celui contre qui elles sont utilisées ; que 50 000 volts peuvent être infligés à une personne par une arme paralysante ou par les ceintures qui sont également utilisées ; et qu'il est inconcevable que des objets de ce genre vendus par les producteurs de ces armes de torture arborent le label de qualité CE témoignant de l'approbation de l'Union européenne à ces instruments de torture particuliers ?
Would you not also agree that, while there is obviously some equipment which may or may not be used for torture, stun gun equipment is made to deliberately inflict pain on the person against whom it is used; that up to 50 000 volts can be delivered to a person by a stun gun or by the stun belts which are also used; and that it is inappropriate for equipment of this kind which is marketed by the manufacturers of these torture weapons to carry an EU quality mark as a sign of EU approval of these particular instruments of torture?

- Madame la Présidente, la proposition législative qui nous est présentée conclut un débat parlementaire de qualité qui témoigne, s'il en est encore besoin, du rôle irremplaçable du Parlement quand il s'agit d'exprimer l'opinion des citoyens européens et de rendre compte de la diversité des réalités régionales.
– (FR) Madam President, the legislative proposal before us concludes a high-quality parliamentary debate which testifies, if indeed it were necessary, to Parliament’s irreplaceable role in voicing the opinions of European citizens and giving expression to the diversity of experience from one region to another.