Traduction de «intentées pour infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite intentée relativement à une infraction [ poursuite fondée sur une infraction ]
prosecution for an offence

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59 (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre, ainsi que toute personne qui a obtenu un renseignement ou document, ou y a ou a eu accès dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 2, ne peut être contraint, que ce soit par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte obligatoire, à comparaître ou à produire un tel document, sauf dans le cadre de poursuites intentées pour infraction de recyclage des produits de la criminalité, infraction de financement des activités terroristes ou infraction à la présente loi à l’égard desquelles une dénonciation ou une mise en accusation a été déposée ou dans le cadre d’une ordonnance de production de documents rendue en vertu des articles 60, 60.1 ou 60.3.
59 (1) Subject to section 36 of the Access to Information Act and sections 34 and 37 of the Privacy Act, the Centre, and any person who has obtained or who has or had access to any information or documents in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act, other than Part 2, is required to comply with a subpoena, a summons, an order for production of documents, or any other compulsory process only if it is issued in the course of court proceedings in respect of a money laundering offence, a terrorist activity financing offence or an offence under this Act in respect of which an information has been laid or an indictment preferred or, in the case of an order for production of documents, if it is issued under section 60, 60.1 or 60.3.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Dès lors, une telle constatation devrait être considérée comme établie de manière irréfragable dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant ladite infraction intentées dans l'État membre de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale.
Therefore, such a finding should be deemed to be irrefutably established in actions for damages brought in the Member State of the national competition authority or review court relating to that infringement.

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, il ne devrait pas davantage être possible de remettre en cause une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours constatant une infraction à l’article 101 ou 102 du traité dans les actions en dommages et intérêts concernant la même infraction, que ces actions soient ou non intentées dans l'État membre de l'autorité ou de l'instance de recours en question.
To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, it should similarly not be possible to call into question a final decision by a national competition authority or a review court finding an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty in actions for damages relating to the same infringement, regardless of whether or not the action is brought in the Member State of the authority or review court.

Si de telles poursuites sont intentées, l’autorité compétente concernée en informe les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les infractions ont été constatées.
In the event that such proceedings are brought, the competent authority in question shall inform the competent authorities of the Member States in which the infringements were ascertained thereof.

Hier, le chef de police adjoint du service de police de Vancouver nous a dit que cette disposition indique trois ou quatre fois ce qu'ils doivent divulguer, comme on l'a dit précédemment : les infractions pour lesquelles des poursuites ont été intentées, les infractions pour lesquelles des poursuites ont abouti, et le nombre de personnes ayant fait l'objet de poursuites.
Yesterday, the Deputy Chief Constable of the Vancouver Police Department addressed the committee and said that this entire provision indicates three or four times what they have to release, as was quoted a moment ago: the offences for which a prosecution had commenced, the offences for which a prosecution had concluded, and the numbers of people prosecuted.

En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu du projet de loi, le commissaire ou les personnes qui agissent en son nom n’auraient qualité pour témoigner que dans les procédures intentées pour infraction à l’article 21 du projet de loi ou pour infraction à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu du projet de loi (art. 6).
The Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, would not be regarded as a competent witness for any matter that came to his or her knowledge in the performance of the Commissioner’s duties or powers under the bill other than in a prosecution for an offence under clause 21 of the bill or section 132 of the Criminal Code (perjury) for a statement made under the bill (clause 6).

Par ailleurs, le commissaire, ou une personne agissant en son nom, pourrait divulguer des renseignements dans le cadre des procédures intentées pour infraction à l’article 21 du projet de loi ou pour infraction à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu du projet de loi (par. 5(3)).
As well, the Commissioner, or a person acting on the Commissioner’s behalf, could disclose information in the course of a prosecution for an offence under clause 21 of the bill or section 132 of the Criminal Code (perjury) for a statement made under the bill (clause 5(3)).

Le rapport illustre notamment la manière dont les institutions de l’UE prennent en compte les droits définis dans la Charte lorsqu’elles proposent ou adoptent des actes législatifs (grâce à la liste de contrôle des droits fondamentaux) et la manière dont les droits consacrés dans la Charte ont joué un rôle dans les procédures d’infraction que la Commission a intentée contre les États membres.
Among other things, the report shows how the fundamental rights checklist, as set out in the Charter, has been a guide for the EU institutions when proposing and adopting legislation. It also shows how the rights enshrined in the Charter have played a role in infringement proceedings taken by the Commission against EU countries.