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Traduction de «infractions n’étaient auparavant » (Français → Anglais) :

On parle aussi des infractions et des peines qui sont beaucoup plus sévères qu'elles ne l'étaient auparavant.

It also talks about infractions and penalties that are much more severe than previously.


Il s'agit d'infractions mineures sur le plan de la gravité, par opposition aux actes criminels. Les amendes étaient auparavant de 1 000 $ puis elles ont été portées à 2 000 $ dans les années 1970 ou 1980, cela fait donc 20 ou 25 ans.

The government is now proposing to increase the $2,000 fine by a multiple of five to $10,000.


Si la nouvelle directive inclut les infractions pénales éventuelles qui étaient régies auparavant par la décision-cadre 2005/667/JAI annulée, il y a lieu de signaler dans la directive modifiée que les exceptions se rapportent tant aux infractions pénales qu'aux simples infractions.

The inclusion in the new directive of possible criminal offences previously governed by annulled Framework Decision 2005/667/JHA requires that the amended directive clearly states that the exceptions refer both to criminal offences and to simple infringements.


L’infraction commise par les autorités grecques s’est même aggravée sur un point, puisque les bateaux de plaisance professionnels (dotés d’une capacité de transport maximale de 49 passagers, disposant de cabines de couchage autres que celles de l’équipage, et affectés à des fins exclusives de voyage d’agrément et/ou d’excursion, avec affrètement complet), qui n’étaient pas assujettis auparavant aux taxes de circulation, y sont désormais soumis.

The breach committed by the Greek authorities has, indeed, been made worse in one respect, in that professionally-manned yachts (with a maximum capacity of 49 passengers, berths other than those for the crew, and for the sole purpose of pleasure voyages and/or excursions, and wholly hired out), are now liable to these taxes, whereas they were not so before.


Trois de ces infractions n’étaient auparavant punissables que par procédure sommaire :

The three new hybrid offences that, prior to amendment, could be prosecuted only summarily are the following:


Le projet de loi ajoute à la liste des infractions qui étaient auparavant assujetties à l'ordonnance de prélèvement.

The bill added to the list of previous offences that were submitted to a DNA order.


En somme, le projet de loi ajoute des infractions de nature sexuelle et déplace celles qui étaient auparavant dans les listes d’infractions désignées primaires ou secondaires — qui entraînaient un pouvoir discrétionnaire d’ordonner un prélèvement d’échantillon d’ADN —pour les mettre dans la liste d’infractions primaires qui entraînent une ordonnance automatique de prélèvement d’échantillon d’ADN.

In summary, the bill adds offences of a sexual nature and places those that used to be on the lists of primary or secondary designated offences, which entailed discretionary authority to order a DNA sample, on the list of primary designated offences, which entail an automatic order for a DNA sample.




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infractions n’étaient auparavant ->

Date index: 2022-06-14
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