Traduction de «aussi des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

aussi intègre que la femme de César [ aussi inattaquable que la femme de César ]
as pure as Caesar's wife

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, le pouvoir discrétionnaire d'interdire la publication à la demande non seulement des victimes mais aussi des témoins, et peu importe la nature de l'infraction—pas uniquement les infractions d'ordre sexuel mais aussi toutes infractions au Code criminel—fait problème puisqu'on n'exige pas d'en démontrer la nécessité ou le mal que causerait l'absence de cette interdiction.
But the difficulty with the proposed discretionary bans, which are available not only to victims but also to witnesses, and for any and all offences—not just sexual offences, but any offence under the Criminal Code—is that there is no direct evidence of their need, of the harm caused by their absence.

Le rapprochement des règles nationales que la directive proposée cherche à atteindre en matière d'actions en dommages et intérêts ne se limite pas aux infractions aux règles de concurrence de l'UE, mais concerne aussi les infractions aux règles de concurrence nationales lorsque ces dernières sont appliquées en parallèle.
The extent to which the approximation of national rules is pursued is not limited to damages actions for breaches of the EU competition rules, but also of national competition rules when they are applied in parallel.

La présente directive devrait pourvoir aussi bien à des sanctions administratives qu'à d'autres mesures administratives, afin d'assurer un champ d'application aussi large que possible aux actes consécutifs à une infraction et d'aider à prévenir de nouvelles infractions, que ces actes constituent des sanctions administratives ou des autres mesures administratives en droit national.
This Directive should provide for administrative penalties and other administrative measures in order to ensure the greatest possible scope for action following a breach and to help prevent further breaches, irrespective of their qualification as an administrative penalty or other administrative measure under national law.

La commission d'une infraction par une personne ou un groupe de personnes identifiées à l'organisation constitue donc aussi une infraction de la part de la personne morale.
Where an offence is committed by a person or a group of persons identified with the organisation, it is therefore an offence by the legal person.

La proposition de la Commission restreint le champ d'application du règlement aux infractions transfrontières uniquement pour ce qui est des dispositions relatives à l'assistance mutuelle, alors que les autres dispositions s'appliqueraient aussi aux infractions internes.
The Commission's proposal limits the scope of the Regulation to cross-border infringements only as regards the provisions on mutual assistance, while the remaining provisions would also cover domestic infringements.

Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.
The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.

Son objectif est de couvrir non seulement les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, mais aussi les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail.
Its objective is to cover not only offences concerning trafficking in human beings for the purpose of sexual exploitation, but also offences concerning trafficking in human beings for the purpose of labour exploitation.

En ce qui concerne les profils ADN, les États membres créent et conservent des fichiers nationaux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales (article 2, paragraphe 1); pour ce qui est des empreintes digitales, ils veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales (article 8); enfin, en ce qui concerne les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les échanges portent non seulement sur la prévention et les enquêtes en matière d'infractions pénales, mais aussi sur d'autres infractions — non pénales —, ainsi que sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics (article 12, paragraphe 1).
As to DNA, Member States shall open and keep national DNA analysis files for the investigation of criminal offences (Article 2 (1)), as to fingerprints they shall ensure the availability of reference data from the file for the national automated fingerprint identification systems established for the prevention and investigation of criminal offences (Article 8) and in the case of vehicle registration data, the exchange encompasses not only the prevention and investigation of criminal offences, but also certain other — not criminal — offences, as well as the purpose of maintaining public order and security (Article 12 (1).

La Commission considère que les exigences imposées à l'entreprise grecque constituent aussi une infraction aux règles du Traité CE sur la libre circulation des marchandises (Article 30).
The Commission considers that the requirements imposed on the Greek company also constitute an infringement of EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 30).

L’article 1 ajoute aussi certaines infractions à la liste des infractions secondaires, dont celles-ci : harcèlement criminel, proférer des menaces, introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation, se trouver illégalement dans une maison d’habitation, intimidation, incendie criminel causant des dommages matériels, incendie criminel avec intention frauduleuse, participation aux activités d’une organisation criminelle, commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle et charger une personne de commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle.
Clause 1 also adds a number of offences to the list of secondary designated offences. The new offences include: criminal harassment, uttering threats, breaking and entering into a place other than a dwelling-house, being unlawfully in a dwelling-house, intimidation, arson – damage to property, arson for a fraudulent purpose, participation in activities of a criminal organization, commission of an offence for a criminal organization, and instructing the commission of an offence for a criminal organization.