Vertaling van "infractions et comment seront appliquées " (Frans → Engels) :

Pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution des niveaux de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour respecter l'intégralité des exigences de coussin.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

Deuxièmement, pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour se conformer pleinement aux exigences concernant les coussins de fonds propres.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?
How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?

Il reste à voir également comment les pays feront le suivi des infractions et comment seront appliquées les nouvelles directives sur les sanctions.
It also remains to be seen how well countries will follow up on fishing violations, and how the new guidelines on sanctions will be applied.

Cependant, la menace du changement climatique est si forte que la question n’est pas de savoir quelles mesures seront appliquées, mais comment nous pouvons trouver des manières de régler ce problème, comment nous pouvons trouver des manières d’appliquer les mesures nécessaires.
However, the threat of climate change is so huge that the question is not what will be applied, but how we can find ways of addressing this problem, how we can find ways of applying the necessary measures.

− (EN) Le rapport de la députée Sender propose de renforcer la sécurité routière en Europe en rendant les sanctions imposées dans un État membre applicables dans un autre et par la mise sur pied d’un réseau communautaire d’échange de données dans lequel les détails des quatre infractions déterminées, l’excès de vitesse, la conduite en état d’ébriété, le franchissement de feu rouge et le non-port de la ceinture de sécurité − des actes qui mettent inutilement en danger la vie de tous les usagers de la route − seront enregistrés et transmis à l’État membre où la personne réside légalement et où les sanctions correspondant à ces infractions, qu’il s’agisse d’amendes ou d’autres sanctions, seront appliquées.
− MEP Sender’s report proposes to improve road safety in Europe by making penalties incurred in one Member State applicable in another. The establishment of an EU Network data exchange where details of four particular offences, speeding, drink driving, breaking red lights and failing to wear seatbelts − actions which needlessly endanger the lives of all road users − are registered and transmitted to the Member State where that person legally resides and the appropriate penalties for these offences, be it fines or other penalties, are applied.

La Commission continuera également de contrôler la bonne application du droit de l'Union dans ce domaine, en poursuivant une politique volontariste de répression des infractions lorsque les règles de l'UE en matière de protection des données ne seront pas mises en œuvre et appliquées correctement.
The Commission will also continue to ensure the proper monitoring of the correct implementation of Union law in this area, by pursuing an active infringement policy where EU rules on data protection are not correctly implemented and applied.

L’essentiel n’est pas comment les règles de passation des marchés publics seront appliquées ni comment les contrats de franchise seront configurés.
The basic point is not how public procurement rules will apply and how franchise contracts will be configured.

Comment ces règles de l’UE mal conçues, centralisatrices et coûteuses seront-elles appliquées en termes purement pratiques, et comment seront-elles financées dans un pays comme la Suède où il y a 95 000 lacs et des centaines de kilomètres de côtes?
How are these ill thought-out, centralist and expensive EU rules to operate in purely practical terms, and how are they to be funded, in a country like Sweden with its 95 000 lakes and hundreds of miles of coast?