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Vertaling van "simples infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]




infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


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infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


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infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la nouvelle directive inclut les infractions pénales éventuelles qui étaient régies auparavant par la décision-cadre 2005/667/JAI annulée, il y a lieu de signaler dans la directive modifiée que les exceptions se rapportent tant aux infractions pénales qu'aux simples infractions.

The inclusion in the new directive of possible criminal offences previously governed by annulled Framework Decision 2005/667/JHA requires that the amended directive clearly states that the exceptions refer both to criminal offences and to simple infringements.


J’aimerais citer les propos de l’archevêque Agostino Marchetto du Conseil des migrants de la Conférence épiscopale italienne, qui a dit qu’une personne ne peut pas être détenue pour une simple infraction administrative et que des personnes ne peuvent être enfermées dans des centres de rétention inhumains et dégradants tels que ceux visités par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de ce Parlement.

I would like to refer to the words of Archbishop Agostino Marchetto of the Council of Migrants of the Italian Episcopal Conference, when he said that a person cannot be detained for a mere administrative infringement and also that persons cannot be kept in inhuman and degrading detention centres such as those visited by this Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.


À l'exception de certaines infractions qui ne touchent que le bétail, toutes les infractions de cruauté envers les animaux sont de simples infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

With the exception of certain offences which are only in relation to cattle, all of the animal cruelty offences are pure summary conviction offences.


Mme Katrina Pacey: Je veux juste dire brièvement que la manière dont l'administration de la justice a évolué, particulièrement autour de l'article 213, qui est une simple infraction, et vu le financement de l'aide juridique—et là je parle particulièrement pour la Colombie-Britannique—c'est que les personnes inculpées pour infraction de communication n'ont pas droit à l'aide juridique.

Ms. Katrina Pacey: I just want to make the brief point that the way the administration of justice has evolved, particularly around section 213, it being a summary offence, and the way legal aid is funded I can speak particularly about British Columbia is that people charged with communicating offences aren't accessing legal aid.


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Une simple infraction a été traitée comme un véritable acte terroriste.

A simple offence was handled as if it were a terrorist act.


L’un des grands problèmes dans le domaine était qu’une infraction, portant sur les ressources de l’Union européenne en particulier, était considérée dans tel pays comme une simple infraction et dans tel autre comme un délit.

One of the major problems in this area was that if you do something wrong, especially when it comes to revenue of the European Union, then this will be termed an irregularity in one country and a crime in another.


J’ai donc voté en faveur des première et dernière parties du point 6, et je me suis par contre abstenu sur les parties intermédiaires qui préconisaient une sanction concrète - soit parce que cette mesure serait prématurée en l’absence d’une base juridique adéquate, soit parce qu’une telle sanction économique pourrait être en déséquilibre avec la deuxième situation, lorsqu’il s’agit de simples infractions administratives.

I therefore voted in favour of the first and last parts of paragraph 6 but abstained on the middle parts which advocated a specific penalty. This financial penalty would have been premature without an adequate legal basis and would have been out of proportion in the second situation of a simple administrative infringement.


sations de simple possession, alors qu'ils imposent des amendes pour de simples infractions aux règlements de la circulation.

marijuana. They see courts routinely granting absolute or conditional discharges for simple possession charges while imposing fines for simple traffic violations.


Cette convention, qu'ils ont déjà adoptée, oblige tous les pays à ériger la fraude contre le budget de l'UE en infraction pénale et de ne pas la considérer comme une simple infraction administrative; - oeuvrer en faveur d'un deuxième protocole à la convention en vue de couvrir la responsabilité pénale des personnes morales, la coopération judiciaire et le blanchiment de l'argent.

This Convention, which they have already adopted, obliges all countries to classify fraud against the EU budget as a criminal rather than just an administrative offence. - Push for a second protocol to the Convention in order to cover the criminal liability of legal persons, judicial cooperation and money laundering.


La Cour a mentionné les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de droit pénal, y compris le pouvoir de créer des infractions réglementaires plutôt que de simples infractions criminelles.

In the course of deciding that question, they made reference to the federal government's criminal law power, including its ability under that power to enact regulatory offences rather than simply true crimes.




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