Vertaling van "infraction pourrait très " (Frans → Engels) :

Ainsi, cette nouvelle infraction pourrait très bien ne jamais aboutir à aucun procès; c'était peut-être d'ailleurs ce que souhaitait ultimement le gouvernement.
In this way, the new leaving the country offences need never be actually prosecuted, and that may well be ultimately the government's intention.

Malheureusement, nous pouvons également déclarer aujourd'hui que, parce que le gouvernement refuse de tenir compte de beaucoup des critiques qui ont été formulées contre le projet de loi, parce qu'il ne veut pas tenir compte de la nécessité d'accroître les ressources pour que le projet de loi soit bien mis en oeuvre, ce qui a été expliqué à maintes reprises par différents gouvernements provinciaux, et de la complexité du projet de loi et puisqu'il pourrait très bien allonger plutôt qu'abréger le délai entre l'infraction et ses conséquences pour celui qui la commet, on a l'inquiétant sentiment que, dans 15 ans, nous—il se pourrait que certains d'entre nous soient encore ici—discutions de l'échec de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Unfortunately, we can also say today that, given the unwillingness of the government to consider many of the criticisms that have been levelled at the bill, to consider the need for more resources if this bill is to be implemented properly, a point that has been made over and over again by various provincial governments and to consider the complexity of the bill and the fact that it might actually extend rather than shorten the distance in time between the offence and consequences, one has the ominous feeling that 15 years from now, and some of us may still be here, we will be discussing the failure of the youth criminal justice act.

M. Bartlett : Je pense que l'infraction de trafic pourrait très bien couvrir ces personnes, mais ces dernières pourraient très bien être coupables du vol initial en ce sens qu'elles peuvent avoir participé à un complot.
Mr. Bartlett: I think the trafficking offence could well cover these people, but they might well also be guilty of the original theft in the sense of being part of a conspiracy.

Ce serait probablement le cas pour un crime très odieux pour lequel, selon la jurisprudence, on applique des peines supérieures à cinq ans. dans ce cas, il se pourrait très bien que la peine résiste à une contestation constitutionnelle. Les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires posent problèmes lorsque des facteurs atténuants entrent en cause puisque les peines minimales obligatoires sont une solution universelle qui ne tient pas compte de la réalité, c’est-à-dire que les infractions et les contrevenants peuvent être bien différents.
Where the legislation on minimum sentences runs into problems is for cases that may have mitigating factors, because mandatory minimum sentences, of course, are a sort of one-size-fits-all solution, ignoring the reality that offenders and offences can be very different.

2. se dit profondément préoccupé par la fraude, la criminalité et le blanchiment d'argent liés à la TVA au sein de la Communauté, car ces activités nuisent au fonctionnement correct du marché intérieur dans la mesure où elles font disparaître entre 60 et 100 milliards EUR par an; estime que l'élaboration d'une stratégie destinée à combattre ces problèmes, faisant intervenir notamment des outils informatiques, pourrait être un instrument très utile pour éviter les pertes massives de recettes au détriment des finances publiques et les infractions à la législation sociale et au droit du travail;
2. Is deeply concerned about the existing intra-Community VAT fraud and crime and the associated money laundering, which undermines the proper functioning of the internal market, with between EUR 60 and 100 billion leaking away every year; considers that developing a strategy for fighting these problems, including IT tools, could be a very useful instrument for avoiding huge losses to the public treasury and breaches of social and labour legislation;

Ce travail très important pourrait être mis à mal par les pénalités proposées pour sanctionner les infractions supposées au régime de paiement unique par exploitation constatée par des auditeurs de la Commission.
This very important work could suffer from the proposed penalties for alleged breaches of the single farm payment scheme identified by Commission auditors.

Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.
However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.

5. Aussi nécessaire et important que cela puisse être, le pétitionnaire pourrait ne pas en tirer grand profit dès lors qu'il sera, très souvent, obligé d'obtenir réparation à travers les systèmes juridiques nationaux une fois la procédure d'infraction terminée, pour autant qu'elle se termine à la Cour européenne de justice.
5. As necessary and important as this may be, for the petitioner it may not count for very much because he will be obliged in many cases to seek redress through the national legal systems only after the conclusion of an infringement procedure, if it is concluded in the European Court.

L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.
From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.

À l'heure actuelle, un accusé trouvé coupable d'une des infractions énumérées au nouvel article 85 pourrait très bien se voir imposer une sentence supérieure à celle envisagée par le ministre de la Justice.
At the moment, an individual found guilty of one of the offences set forth in the new section 85 could very easily be sentenced to a term longer than that contemplated by the Minister of Justice.