Vertaling van "infraction nous permettra " (Frans → Engels) :

Il faut ensuite nous demander si l'imposition de peines pour une deuxième infraction nous permettra de favoriser le respect des monuments commémoratifs de guerre.
The second category of offence is whether or not imposing penalties will actually achieve the purpose of encouraging respect for war memorials.

La création d'infractions pénales spéciales nous permettra d'obtenir grâce au Centre d'information de la police canadienne, par exemple, des statistiques se rapportant uniquement à ces infractions.
Through the creation of specific criminal offences, unique statistics on these offences can be collected through, for example, the Canadian Police Information Centre.

Nous devons créer un cadre qui nous permettra de lutter contre les infractions répandues, celles qui touchent simultanément plusieurs, voire tous les pays de l’Union.
We must create a framework that will allow us to tackle widespread infringements which concern several or even all EU countries at the same time.

Cette nouvelle infraction nous permettra donc de dénoncer non seulement le bris matériel fait au bâtiment, mais aussi et surtout le caractère inacceptable sur le plan moral du sentiment de haine à l'égard d'un groupe identifiable qui a motivé le geste.
This new offence will allow us to punish not only the material damage to the building, but above all the morally unacceptable nature of the feeling of hatred that motivated such action towards an identifiable group.

J’apprécie aussi la facilité, souhaitée je crois par bon nombre d’entre nous, et qui permettra aux mères d’enfants handicapés, ainsi qu’en cas d’adoptions et de naissances multiples, de disposer d’une plus grande possibilité de souplesse de la durée de travail, de renversement de la charge de la preuve dans le cas d’infractions à la loi, et d’une plus grande protection contre le licenciement.
I also agree with the facility which, I believe, many of us wanted, and which will provide mothers of disabled children, and in the case of adoptions and multiple births, with greater opportunities to have flexible working hours, the reversal of the burden of proof against breaches of the law and greater protection from dismissal.

L’innovation majeure que nous avons ajoutée à cette proposition de modification, qui nous permettra d’aller plus loin dans notre lutte contre les infractions environnementales dans le secteur du transport maritime, est qu’elle prétend – comme l’a défendu ce rapporteur dès le tout premier jour – que la répétition des rejets mineurs liés à la pollution de l’eau peut également constituer une infraction pénale.
The main innovation we have added to this amending proposal, which will enable us to go a step further in our fight against environmental infringements in the maritime transport sector, is that it claims – as was defended by this rapporteur from the very first day – that repetition of minor discharges involving water pollution can also constitute a criminal infringement.

Deuxièmement, je voudrais rappeler que l'intérêt d'une directive est effectivement de nous donner, et c'est très important, un cadre juridique qui nous permettra d'appliquer les mécanismes communautaires qui nous permettront de contrôler le respect de l'acquis, à savoir procédure d'infraction, compétence de la Cour de justice, rapport de la Commission, contrôle exercé par le Parlement européen.
Secondly, I would like to remind you that the value of a directive − and this is very important − is to give us a legal framework to enable us to apply the Community mechanisms that will mean we can control respect for the acquis, namely infringement proceedings, jurisdiction of the European Court of Justice, the Commission report, and control exercised by the European Parliament.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois également que la directive à propos de laquelle nous allons nous prononcer est d’une importance majeure pour l’Italie et les autres États membres, car elle nous permettra de surmonter certaines rigidités de la directive actuellement en vigueur, qui entraînent un grand nombre de poursuites pour infraction.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I too believe that the directive we are about to put to the vote is of great importance for Italy and the Member States, as it will enable us to overcome some of the inflexible elements of the directive currently in force, which result in a large number of prosecutions for infringements.

Nous pourrons ensuite voter en faveur d'un système de justice pénale pour les adolescents qui préviendra le crime en s'attaquant au contexte et à l'origine du comportement des adolescents auteurs d'infractions, qui permettra la réadaptation des adolescents auteurs d'infractions et leur réintégration dans la société et qui veillera à ce qu'un jeune soit puni en fonction de la gravité de son infraction afin de favoriser la protection à long terme du public.
We will then be able to vote for a youth criminal justice system that will prevent crime by addressing the circumstances underlying a young person's offending behaviour, rehabilitate young persons who commit offences and reintegrate them into society, and ensure that a young person is subject to meaningful consequences for his or her offence, in order to promote the long-term protection of the public.