Vertaling van "infraction consiste simplement " (Frans → Engels) :

Si cette infraction consiste simplement à fuir sciemment un agent de la paix qui, d'après les termes que vous proposez, essaie d'effectuer une arrestation légitime, dirait au pire, que dans une telle circonstance un véhicule frappe quelqu'un, le tuant ou le blessant—alors les circonstances sont assez semblables.
If that offence should simply mean knowingly fleeing from a peace officer who, as your wording has proposed, has tried to provide lawful arrest, then, I think—or worse, in that a car mows somebody down and that person is injured or killed—the circumstances are pretty much the same.

Dans le projet de loi C-51 qui nous occupe, cette disposition consiste simplement à relier ces nouvelles infractions de télémarketing trompeur au système concernant les revenus tirés d'activités criminelles qui se trouve dans le Code criminel.
The provision in this particular piece of legislation, Bill C-51, simply links those new offences of deceptive telemarketing into the Criminal Code proceeds of crime scheme.

12. confirme la position qu'il a prise au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 23 mai 2007, à savoir "se redit déçu [...] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ces rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si – et, dans l'affirmative, de quelle façon – la contribution du Parlement a été prise en contribution, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21";
12. Reconfirms the stance it took at paragraph 47 of its above-mentioned resolution of 23 May 2007, as follows: "Reiterates its disappointment [...] that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21";

47. se redit déçu, toutefois, de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ses rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si - et, dans l'affirmative, de quelle façon - la contribution du Parlement a été prise en considération, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;
47. Reiterates its disappointment, however, that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses that this practice constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21;

43. souligne toutefois que la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année et à signaler ultérieurement au Parlement si - et, dans l'affirmative, de quelle façon - la contribution du Parlement a été prise en considération constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;
43. Stresses, however, that the Council's practice of merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21;

Après avoir d'abord dit que l'article 36(2) crée « [traduction] l'infraction consistant à enfreindre les conditions d'un permis », il a affirmé qu'il ne crée pas d'infraction, « [traduction] mais impose simplement une norme de conduite qu'on ne peut enfreindre sans s'exposer à des poursuites en vertu de l'article 78 de la Loi ».
Although the Department itself earlier characterized section 36(2) as creating ``the offence of violating the conditions set out in a licence'', it was later said that this provision does not create an offence, ``but merely impose(s) a standard of conduct, breaches of which may be prosecuted under section 78 of the Act'. ' At another time, the provision has been characterized as establishing a ``prohibition''.