Vertaling van "informée au plus tard trois mois après avoir formulé lesdites " (Frans → Engels) :

La Commission est informée au plus tard trois mois après avoir formulé lesdites observations.
The Commission shall be informed not later than three months after it has made such observations.

À la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux cotisations dues par une personne physique et/ou morale.
Upon request of the institution identified as being competent, which shall be made at the latest three months after the applicable legislation has been determined, the institution that has provisionally received contributions shall transfer them to the institution identified as being competent for that period for the purpose of settling the situation concerning the contributions owed by the legal and/or natural person to it.

Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
They shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained as soon as possible and at the latest within three months from receiving knowledge of the infringement which of the penalties provided for in paragraphs 1 and 2 of this Article have been imposed.

La personne concernée est informée du suivi donné à l’exercice de ces droits dans les meilleurs délais et, en tout cas, au plus tard trois mois après la date de sa demande, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
The individual shall be informed about the follow-up given to the exercise of these rights as soon as possible and in any event not later than three months from the date of his/her original application.

L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de matières premières effectivement transformées au plus tard trois mois après avoir reçu toutes les pièces justificatives visées à l'article 8 du présent règlement, sauf :
The competent authority shall pay the aid for the quantity of raw materials actually processed no more than three months after receiving all the supporting documents referred to in Article 8, except:

L'instance compétente verse l'aide pour la quantité de moût de raisins concentré effectivement utilisé au plus tard trois mois après avoir reçu la communication visée à l'article 20, paragraphe 3, du présent règlement.
The competent authority shall pay aid for the quantity of concentrated grape must actually used not later than three months after receiving the information referred to in Article 20(3) of this Regulation.

3.1.2. Au plus tard trois mois après avoir communiqué les informations de réparation à tout distributeur ou atelier de réparation agréé au sein de la Communauté, le constructeur met ces informations (ainsi que tout changement et ajout ultérieur) à disposition en échange d'un paiement raisonnable et non discriminatoire, et en informe l'autorité chargée de la réception.
3.1.2. No later than three months after the manufacturer has provided any authorised dealer or repair shop within the Community with repair information, the manufacturer shall make that information (including all subsequent amendments and supplements) available upon reasonable and non-discriminatory payment and shall notify the approval authority accordingly.