Vertaling van "informations énumérées ci-après soient fournies " (Frans → Engels) :

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

1. Les États membres veillent à ce que les informations et les conditions ci-après soient fournies par le prestataire de services de paiement à l’utilisateur de services de paiement ou mises à sa disposition:
1. Member States shall ensure that the following information and conditions are provided or made available by the payment service provider to the payment service user:

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que les informations énumérées ci-après soient fournies aux clients de détail existants et potentiels en temps voulu, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation précède la conclusion d'un tel contrat:
1. Member States shall require investment firms, in good time before a retail client or potential retail client is bound by any agreement for the provision of investment services or ancillary services or before the provision of those services, whichever is the earlier, to provide that client or potential client with the following information:

1. Les États membres veillent à ce que les informations et les conditions ci-après soient fournies à l'utilisateur de services de paiement ou mises à sa disposition:
1. Member States shall ensure that the following information and conditions are provided or made available to the payment service user:

Les États membres veillent à ce que les informations et les conditions ci-après soient fournies à l'utilisateur de services de paiement:
Member States shall ensure that the following information and conditions are provided to the payment service user:

1. Le fonctionnaire qui divulgue les informations visées à l'article 22 bis au président de la Commission, au président de la Cour des comptes, au président du Conseil, au président du Parlement européen ou au médiateur européen, ne subit aucun préjudice de la part de l'institution à laquelle il appartient, pour autant que les deux conditions énumérées ci-après soient remplies:
1. An official who further discloses information as defined in Article 22a to the President of the Commission or of the Court of Auditors or of the Council or of the European Parliament, or to the European Ombudsman, shall not suffer any prejudicial effects on the part of the institution to which he belongs provided that both of the following conditions are met: