Traduction de «deux conditions énumérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

condition d'exigibilité des deux dettes
condition concerning liability for payment of the two debts

condition de liquidité des deux dettes
condition concerning liquidity of the two debts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Tout organisme opérant légalement dans un État membre peut demander à devenir partenaire d'EURES, sous réserve du respect des conditions définies par le présent règlement et du système visé au paragraphe 1, à condition qu'il justifie dûment qu'il est en mesure de s'acquitter d'au maximum deux des tâches énumérées à l'article 12, paragraphe 2, points a), b) et c), en raison de sa taille, des ressources financières nécessaires ou de la nature des services habituellement fournis par l'organisme ou la structure organisationnelle, y compris du fait qu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif.
4. An organisation lawfully operating in a Member State may apply to become a EURES Partner, subject to the conditions laid down in this Regulation and to the system referred to in paragraph 1, provided that it duly justifies that it can fulfil no more than two of the tasks listed in points (a), (b) and (c) of Article 12(2), on the grounds of the scale, financial resources and nature of the services normally provided by the organisation or organisational structure, including being a not-for-profit organisation.

Des combinaisons de deux indications dans les versions linguistiques énumérées au point B.3.1 sont autorisées, à condition qu'elles respectent la présentation des exemples suivants:
Combinations of two indications referring to the languages mentioned under B.3.1. are authorised, subject of being developed in accordance with the following examples:

Deux des priorités énumérées à l'origine par le conseil des ministres, je crois—des premiers ministres des provinces—, étaient la pauvreté chez les enfants et la condition des personnes handicapées.
Two of the things originally listed by the council of ministers, I believe it was, the first ministers, that came forward from the provinces was the issue of child poverty and the issue of persons with disabilities.

1. Le fonctionnaire qui divulgue les informations définies à l’article 22 bis au président de la Commission, au président de la Cour des comptes, au président du Conseil, au président du Parlement européen ou au médiateur européen, ne peut subir d’effets préjudiciables de la part de l’institution à laquelle il appartient, pour autant que les deux conditions énumérées ci-après soient remplies:
1. An official who further discloses information as defined in Article 22a to the President of the Commission or of the Court of Auditors or of the Council of Ministers or of the European Parliament, or to the European Ombudsman, shall not suffer any prejudicial effects on the part of the institution to which he belongs provided that both of the following conditions are met:

2. Par dérogation au paragraphe 1, points a) et c), pour les pays confrontés à des obligations constitutionnelles spécifiques, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance peut être accordé à un pays qui n'a pas ratifié et effectivement mis en œuvre au maximum deux des seize conventions énumérées à l'annexe III, partie A, à condition:
2. By way of derogation from paragraph 1 (a) and (c) for countries faced with specific constitutional constraints, the special incentive arrangement for sustainable development and good governance may be granted to a country which has not ratified and effectively implemented a maximum of two of the sixteen conventions listed in Part A of Annex III provided:

2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en oeuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en oeuvre dans les délais les plus brefs, suivant ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9 paragraphe 1.
2a. Where a State meeting the conditions laid down in Article 9(2) has not ratified and implemented a maximum of two of the Conventions listed in Annex III due to constitutional constraints but undertakes to ratify and implement them as quickly as possible in accordance with its constitutional provisions, with the assistance of the international organisations responsible, this may be considered by the Commission as equivalent to compliance with the conditions laid down in Article 9(1).

2 bis. Lorsqu'un État remplissant les conditions énoncées à l'article 9, paragraphe 2, n'a pas ratifié et mis en oeuvre un maximum de deux des conventions énumérées à l'annexe III en raison de contraintes constitutionnelles, mais s'engage à les ratifier et à les mettre en oeuvre dans les délais les plus brefs, en fonction de ses dispositions constitutionnelles et avec l'assistance des organisations internationales compétentes, cela peut être considéré par la Commission comme équivalant au respect des conditions fixées à l'article 9 paragraphe 1.
(2a) Where a State meeting the conditions laid down in Article 9(2) has not ratified and implemented a maximum of two of the Conventions listed in Annex III due to constitutional constraints but undertakes to ratify and implement them as quickly as possible in accordance with its constitutional provisions, with the assistance of the international organisations responsible, this may be considered by the Commission as equivalent to compliance with the conditions laid down in Article 9(1).

Dans les cas prévus aux articles 119, paragraphe 4, et 122, paragraphe 3, la signification est faite dès la régularisation ou dès que la Cour aura admis la recevabilité eu égard aux conditions énumérées dans ces deux articles.
In cases where Article 119(4) or Article 122(3) applies, service shall be effected as soon as the application has been put in order or the Court has declared it admissible notwithstanding the failure to observe the requirements set out in those two Articles.