Traduction de «informations supplémentaires lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

3. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut soumettre les agents déclarants effectifs auxquels des dérogations ont été octroyées conformément au présent article, à l'article 4 ou à l'article 4 bis à des obligations déclaratives supplémentaires lorsqu'elle estime nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées.
3. The relevant NCB, or where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may make actual reporting agents, which have been granted derogations under this Article, Article 4 or 4a subject to additional reporting requirements, where further detail is deemed necessary by the relevant NCB or the ECB, as applicable.

Grâce aux règles de l'UE en matière de reconnaissance des décisions de protection, les victimes de violence domestique bénéficient aussi d'une protection supplémentaire lorsqu'elles se déplacent d'un pays de l'Union à l'autre.
Thanks to EU rules on the recognition of protection orders, victims of domestic violence also benefit from extra protection when travelling between EU countries.

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent correctement les émissions produites en conditions de conduite réelle sur route. Si la WLTP est appliquée en 2017 au plus tard aux fins du présent règlement, il conviendra d'adapter les limites fixées à l'annexe I de manière à assurer une rigueur comparable pour les constructeurs et les classes de véhicules.
The Commission should consider whether there is a need to supplement the WLTP, by incorporating additional provisions, when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures give an accurate picture of the emissions generated by real driving on the road Where the WLTP is applied not later than 2017 for the purposes of this Regulation, the limits set in Annex I should be adjusted to ensure comparable stringency for manufacturers and classes of vehicles.

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la procédure WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent avec précision les émissions de CO2 produites dans la réalité de la conduite routière.
The Commission should consider the need to supplement the WLTP by additional provisions when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures give an accurate picture of the CO2 emissions generated by real driving on the road.

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent de manière adéquate les performances des véhicules en matière d'émissions de CO2 en situation de conduite réelle.
The Commission should consider the need to supplement the WLTP by additional provisions when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures reflect adequately the emissions generated by real driving on the road.

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent correctement les émissions produites en conditions de conduite réelle sur route.
The Commission should consider whether there is a need to supplement the WLTP, by incorporating additional provisions, when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures give an accurate picture of the emissions generated by real driving on the road.

2. Une autorité recevant des informations peut demander des informations supplémentaires à l'autorité de résolution au niveau du groupe dans le délai déterminé visé au paragraphe 1 lorsqu'elle estime que ces informations supplémentaires sont pertinentes en ce qui concerne l'entité ou la succursale relevant de sa juridiction aux fins de l'élaboration et de l'actualisation du plan de résolution du groupe et de la réalisation de l'évaluation de la résolvabilité.
2. Any authority receiving information may request additional information from the group-level resolution authority within the time limit specified under paragraph 1, where the receiving authority deems the additional information to be relevant to the entity or the branch under its jurisdiction for the purpose of the development and maintenance of the group resolution plan and performance of the resolvability assessment.

Les entreprises d’investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE qui proposent des services d’investissement à des clients de détail doivent tenir compte de ces garanties supplémentaires lorsqu’elles évaluent si un fonds alternatif donné convient ou est approprié pour un client de détail donné.
Investment firms authorised in accordance with Directive 2004/39/EC which provide investment services to retail clients have to take into account these additional safeguards when assessing whether a certain AIF is suitable or appropriate for an individual retail client.

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(7).
This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(7).

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale .
This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters .