Vertaling van "dispositions supplémentaires lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispositions supplémentaires
Additional Provisions

spécification - disposition supplémentaire
specification - supplementary provision

disposition supplémentaire
supplementary provision

dispositions supplémentaires
other provisions

Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba
Manitoba Supplementary Provisions Act

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre organisation estime qu'il est irresponsable, inefficace et coûteux de créer des dispositions supplémentaires lorsque aucune raison valable n'a été avancée pour justifier le type de modifications dont vous êtes saisis, surtout à une époque de restrictions financières et de réduction du déficit.
Our organization believes that to create further legislation when there has been no valid rationale established for presenting the sort of amendments that are before you is irresponsible, inefficient and expensive, particularly in this time of fiscal restraint and deficit reduction.

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent correctement les émissions produites en conditions de conduite réelle sur route. Si la WLTP est appliquée en 2017 au plus tard aux fins du présent règlement, il conviendra d'adapter les limites fixées à l'annexe I de manière à assurer une rigueur comparable pour les constructeurs et les classes de véhicules.
The Commission should consider whether there is a need to supplement the WLTP, by incorporating additional provisions, when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures give an accurate picture of the emissions generated by real driving on the road Where the WLTP is applied not later than 2017 for the purposes of this Regulation, the limits set in Annex I should be adjusted to ensure comparable stringency for manufacturers and classes of vehicles.

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la procédure WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent avec précision les émissions de CO2 produites dans la réalité de la conduite routière.
The Commission should consider the need to supplement the WLTP by additional provisions when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures give an accurate picture of the CO2 emissions generated by real driving on the road.

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent correctement les émissions produites en conditions de conduite réelle sur route.
The Commission should consider whether there is a need to supplement the WLTP, by incorporating additional provisions, when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures give an accurate picture of the emissions generated by real driving on the road.

La Commission devrait examiner la nécessité de compléter la WLTP par des dispositions supplémentaires, lorsqu'elle l'intégrera dans le droit de l'Union, afin de garantir que les procédures d'essai reflètent de manière adéquate les performances des véhicules en matière d'émissions de CO2 en situation de conduite réelle.
The Commission should consider the need to supplement the WLTP by additional provisions when integrating it into Union law in order to ensure that test procedures reflect adequately the emissions generated by real driving on the road.

(7) Lorsque les prestations viagères assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées (appelée « disposition supplémentaire » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé sont fonction des prestations payables aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime interentreprises déterminé, cette dernière disposition est réputée être une disposition à cotisations déterminées aux fins du calcul des prestations acquises au particulier aux termes de la disposition supplémentaire.
(7) Where the amount of an individual’s lifetime retirement benefits under a defined benefit provision (in this subsection referred to as the “supplemental provision”) of a registered pension plan depends on the amount of benefits payable under a defined benefit provision of a specified multi-employer plan, the defined benefit provision of the specified multi-employer plan shall be deemed to be a money purchase provision for the purpose of determining the benefit accruals of the individual under the supplemental provision.

Or, dans le projet de loi C-32, on a ajouté des dispositions supplémentaires et une liste des facteurs dont le ministre doit tenir compte lorsqu'il établit ces directives.
Now, there are some extra provisions here that were added to Bill C-32, and a listing of factors that the minister should consider in issuing those guidelines.

Afin de leur permettre de passer plus de temps avec leur enfant en bas âge, les femmes doivent avoir droit à un traitement favorable en ce qui concerne les heures de travail supplémentaires; il convient d'ajouter une disposition prévoyant la possibilité pour une travailleuse de refuser d'effectuer des heures supplémentaires lorsque l'enfant est âgé de moins de douze mois.
To enable them to spend more time with their young children, women should be entitled to favourable treatment where overtime is concerned; a new provision should be added to allow a worker to refuse to work overtime if her child is under 12 months old.

J'estime que le Bureau de régie interne a mis à notre disposition un outil de travail supplémentaire lorsqu'il a décidé que les procès-verbaux pourraient être transférés électroniquement.
I feel that the Board of Internal Economy provided us with extra support when it decided that the minutes of committees could be transferred electronically.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.