Traduction de «obligations déclaratives supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de déclaration | obligation déclarative
declaration obligation | declaration requirement | duty to declare

obligations de déclaration | obligations déclaratives
obligations relating to declaration

obligation de déclaration | obligation déclarative
reporting requirement | filing requirement

Une déclaration d'un comité consultatif (DCC): Déclaration supplémentaire sur la prévention de l'hépatite
An Advisory Committee (ACS): Supplementary statement on hepatitis prevention

déclaration supplémentaire
Additional Declaration

déclaration supplémentaire du médecin traitant
attending physician's supplementary statement

déclaration supplémentaire
additional declaration

obligation de déclarer son arrivée | obligation de déclaration d'arrivée
registration requirement

déclaration obligatoire | obligation de déclaration | obligation d'inscription
obligatory notification | obligation of notification

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut soumettre les agents déclarants effectifs auxquels des dérogations ont été octroyées conformément au présent article, à l'article 4 ou à l'article 4 bis à des obligations déclaratives supplémentaires lorsqu'elle estime nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées.
3. The relevant NCB, or where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may make actual reporting agents, which have been granted derogations under this Article, Article 4 or 4a subject to additional reporting requirements, where further detail is deemed necessary by the relevant NCB or the ECB, as applicable.

Les États membres ne devraient donc imposer aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché aucune obligation de déclaration supplémentaire.
Member States should therefore not impose any additional reporting requirements on marketing authorisation holders.

Les opérateurs postaux et les services de courrier seront effectivement soumis à des obligations de déclaration supplémentaires.
Postal operators and couriers will indeed see additional reporting obligations.

6. Nonobstant toute décision prise par le conseil des gouverneurs conformément au paragraphe 2, 3 ou 4, les BCN peuvent aussi collecter des statistiques des marchés monétaires auprès d'IFM, résidant dans leur État membre, qui ne sont pas des agents déclarants conformément au paragraphe 2, 3 ou 4, en fonction de leurs obligations nationales de déclaration statistique (ci-après les «agents déclarants supplémentaires»).
6. Notwithstanding any Governing Council decisions taken pursuant to paragraphs 2, 3 or 4, NCBs may also collect money market statistics from MFIs resident in their Member State which are not reporting agents pursuant to paragraph 2, 3 or 4, based on their national statistical reporting requirements (hereinafter ‘additional reporting agents’).

5. Les BCN déterminent et mettent en œuvre les dispositifs de déclaration applicables par les agents déclarants supplémentaires conformément à leurs obligations nationales de déclaration statistique.
5. The NCBs shall define and implement the reporting arrangements to be followed by additional reporting agents in accordance with their national statistical reporting requirements.

Afin de garantir la qualité des données, et afin de s’assurer que tous les éléments sont exacts et complets, la BCE recommande d’examiner si des obligations de déclarations supplémentaires et moins fréquentes devraient être imposées aux contreparties pour toutes les opérations qui ne sont pas arrivées à échéance.
In order to ensure the quality of data, and to ensure that all details are correct and complete, the ECB recommends examining whether requirements for additional, less frequent reporting of all transactions which have not yet matured should be imposed on counterparties.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

imposer des obligations de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes, y compris des déclarations sur les positions de fonds propres et de liquidités.
to impose additional or more frequent reporting requirements, including reporting on capital and liquidity positions.

imposer des obligations de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes, y compris des déclarations sur les positions de fonds propres et de liquidités;
to impose additional or more frequent reporting requirements, including reporting on capital and liquidity positions;