Traduction de «garanties supplémentaires lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

49 (1) Lorsqu’elle a des raisons de croire que la garantie obtenue en application de la présente loi par un titulaire de licence est insuffisante, la Commission peut, par arrêté, obliger celui-ci à obtenir, dans le délai qu’elle juge raisonnable, la garantie supplémentaire qu’elle estime suffisante.
49 (1) If the Commission has reason to believe that any security obtained by a licensee under this Act is not sufficient, the Commission may, by order, require the licensee to obtain, within any period that the Commission considers reasonable, any additional security that it considers is sufficient.

49 (1) Lorsqu’elle a des raisons de croire que la garantie donnée en application de la présente loi par un titulaire de licence est insuffisante, la Commission peut, par arrêté, obliger celui-ci à fournir, dans le délai qu’elle juge raisonnable, la garantie supplémentaire qu’elle estime suffisante.
49 (1) Where the Commission has reason to believe and is of the opinion that any security given by a licensee pursuant to this Act is not sufficient, the Commission may, by order, require the licensee to give, within such period as the Commission considers reasonable, such additional security as, in the opinion of the Commission, is sufficient.

Les entreprises d’investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE qui proposent des services d’investissement à des clients de détail doivent tenir compte de ces garanties supplémentaires lorsqu’elles évaluent si un fonds alternatif donné convient ou est approprié pour un client de détail donné.
Investment firms authorised in accordance with Directive 2004/39/EC which provide investment services to retail clients have to take into account these additional safeguards when assessing whether a certain AIF is suitable or appropriate for an individual retail client.

Elle prévoyait aussi que les pilotes doivent être payés quatre heures par jour lorsqu'ils suivent une formation annuelle régulière, leur permettait d'être disponibles pour faire plus d'heures supplémentaires, de façon volontaire, afin d'augmenter leur revenu, instaurait un système permettant aux pilotes de réserver certains vols à longue distance pendant plusieurs mois et prévoyait un autre bloc de jours de congés mensuels garantis pour les pilotes de réserve pour certains vols à courte distance.
It made a provision for annual, recurrent training to be paid at four hours a day, allowed pilots to make themselves available for increased overtime on a voluntary basis to improve earnings, introduced a multi-month blocking system for pilots on certain long-haul aircraft, and introduced an extra set of monthly guaranteed days off for reserve pilots on certain short-haul aircraft.

Lorsque des garanties supplémentaires sont exigées par l’État membre de destination pour le produit concerné, elles sont également mentionnées dans le certificat vétérinaire original.
Where additional guarantees are required by the EU Member State of destination for the commodity concerned, these shall also be entered on the original of the veterinary certificate.

la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque les informations émanent d'entités privées, elles sont collectées et traitées légalement avant d'être transmises à Europol, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 , et Europol ne peut y avoir accès qu'au cas par cas, à des fins spécifiques et sous contrôle judiciaire des États membres; des garanties supplémentaires sont fixées par Europol après consultation du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune.
(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information and intelligence forwarded by the authorities of the Member States or third countries or other public or private entities; when the information emanates from private parties, it shall be lawfully collected and processed before being forwarded to Europol in accordance with national legislation implementing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 1 , and access by Europol shall be allowed only on a case-by-case basis, for specified purposes and under judicial control in the Member States; additional safeguards shall be laid down by Europol after consultation of the European Data Protection Supervisor and the Joint Supervisory Body; _______________________________ 1 OJ L 281, 23.11.1995, p. 31. Directive as amended by Regulation (EC) No 1882/2003 (OJ L 284, 31.10.2003, p. 1).

(a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque les informations émanent d'entités privées, elles sont collectées et traitées légalement avant d'être transmises à Europol, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et Europol ne peut y avoir accès qu'au cas par cas, à des fins spécifiques et sous contrôle judiciaire des États membres; des garanties supplémentaires sont fixées par Europol après consultation du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune.
(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information and intelligence forwarded by the authorities of the Member States or third countries or other public or private entities; when the information emanates from private parties, it shall be lawfully collected and processed before being forwarded to Europol in accordance with national legislation implementing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and access by Europol shall be allowed only on a case-by-case basis, for specified purposes and under judicial control in the Member States; additional safeguards shall be laid down by Europol after consultation of the European Data-Protection Supervisor and the Joint Supervisory Body;

Les petites entreprises, qu’elles se trouvent en phase de démarrage ou de développement, font face à suffisamment de charges et de difficultés lorsqu’elles doivent donner aux banques des garanties irréprochables. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une contrainte supplémentaire relative aux attentes financières.
Smaller businesses, whether at the start-up or whether trying to expand, have enough cost and difficulty trying to give belt-and-braces guarantees to banks without there being an added tier of financial expectation.

Une protection supplémentaire pourrait être accordée aux PME en garantissant que, lorsqu'elles souscrivent un contrat de garantie financières, l'autre partie est un établissement financier.
Extra protection could be provided for SMEs by ensuring that when they undertake collateral arrangements, the other party is a financial institution.