Vertaling van "certaines pratiques illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique illégale déterminée [ comportement illégal déterminé ]
specific unlawful conduct

se livrer à certaines pratiques
engage in certain practices

pratique illégale
illegal practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.
The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.

Vous avez affirmé que l’Europe n’était pas au courant de certaines pratiques illégales menées par les États-Unis.
You have denied that there was European collusion with certain illegal practices by the United States.

3. note que le rôle de premier plan tenu par l'Union en matière de technologies liées aux énergies renouvelables est actuellement mis à mal, notamment parce que certaines économies émergentes se livrent à des pratiques commerciales déloyales; invite dès lors instamment la Commission à utiliser de manière stratégique, rapide et efficace les instruments de défense commerciale et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour contrer ce type de pratiques illégales, en collaboration étroite avec les entreprises concernées par de telles pratiques;
3. Notes that the leadership of the EU in renewable energy technology is currently being eroded, inter alia because of unfair trade practices on the part of some emerging economies; urges the Commission, therefore, to make strategic, swift and efficient use of trade defence instruments and of the WTO dispute settlement mechanism in order to counter such illegal practices, in close collaboration with the companies affected by them;

Dans son rapport, la commission parlementaire irlandaise attire l'attention sur le fait que certains détaillants commettraient des fautes graves, harcèleraient et intimideraient les fournisseurs et se livreraient à des pratiques illégales. De nombreux fournisseurs auraient fait l'objet de pratiques comme des demandes abusives de contributions financières s'ils refusaient de se plier aux exigences des détaillants[20].
The Irish Parliamentary Committee Report draws attention to assertions that some retailers engage in ‘serious misconduct’, ‘bullying and intimidation’ and even ‘illegal practices’ against suppliers and goes on to state that many suppliers had been subjected to practices by retailers that included unreasonable demands for financial ‘contributions’ if they refused to comply with retailers’ demands[20].

C. considérant qu'il a sévèrement, et à plusieurs reprises, condamné les pratiques illégales telles que la «restitution extraordinaire», l'enlèvement, la détention sans jugement, la disparition, les prisons secrètes et la torture, et qu'il a réclamé des enquêtes approfondies sur le degré présumé d'implication de certains États membres dans la collaboration avec les autorités américaines, en particulier la CIA, y compris sur le territoire de l'Union;
C. whereas Parliament has repeatedly and strongly condemned illegal practices including ‘extraordinary rendition’, abduction, detention without trial, disappearance, secret prisons and torture, and has demanded full investigations into the alleged degree of involvement of some Member States in collaboration with US authorities, notably the CIA, including involvement on EU territory;

Le rapport NMFS ne mentionne pas le Togo comme un pays dont les navires pratiquent des activités de pêche INN, étant donné que certaines mesures (annulation de l’immatriculation) ont été prises pour lutter contre les activités de pêche illégales de ces navires battant le pavillon du Togo.
The NMFS report does not identify Togo as a country with vessels engaged in IUU fishing activity, given the fact that certain actions (de-registration) were taken to address the illegal fishing activities of those Togolese-flagged vessels.

M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, la commission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illégales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leurs obligations en matière de droits de l'homme au titre de l'article 6 du traité UE et de la convention européenne des droits de l'homme,
M. whereas, in the absence of any quasi-judicial investigatory powers and in the face of alleged activity by intelligence services being kept secret by national authorities, the temporary committee has gathered corroborated information that some illegal practices have taken place on European territory affecting European citizens and residents and has therefore shifted to European governments the burden of proving whether, in fact, their human rights obligations under Article 6 TEU and the ECHR have been met,