Traduction de «informations requises dans les délais légaux seront » (Français → Anglais) :

Ainsi, nous ne demandons pas une exception concernant les contraintes de diligence requise, puisque les exigences réglementaires seront respectées de toute façon. Nous continuerions à collecter des informations sur le client, à confirmer son existence et à vérifier l'identité des dirigeants et des administrateurs, entre autres, puisque nous sommes déjà soumis à ces règles de toute façon.
We would always be collecting information on the client, verifying its existence, its officers and directors and information of that nature, as that is a regulatory obligation we already have.

Je comprends pourquoi elle veut rester évasive mais, selon la loi canadienne, la ministre est tenue de nous fournir les informations requises dans un délai de trente jours.
I can see now why she might want to stonewall, but the law of Canada says that the minister must provide access information within 30 days.

Le Luxembourg n’ayant pas répondu de manière adéquate aux demandes de renseignements précédentes, la Commission vient d’adopter deux injonctions de fournir des informations obligeant le Luxembourg à soumettre les informations requises dans un délai d’un mois.
As Luxembourg failed to adequately answer previous requests for information, the Commission has now adopted two information injunctions ordering Luxembourg to deliver the requested information within one month.

L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification et plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou l’acte a été notifié au destinataire.
The requested authority shall inform the requesting authority immediately of its response to the request for notification and notify it, in particular, of the date of notification of the decision or instrument to the addressee.

Les parties intéressées doivent présenter les informations requises dans un délai qui est fixé par l’EFSA, laquelle tient éventuellement compte du point de vue des parties intéressées à cet égard.
The interested parties should submit the requested information within a time period that is set by EFSA having considered, where relevant, the views of the interested parties.

L’autorité centrale requise cesse de traiter la demande car l’autorité centrale requérante n’a pas fourni les documents ou les informations supplémentaires sollicités par l’autorité centrale requise dans un délai de 90 jours ou dans un délai plus long spécifié par cette dernière
The requested Central Authority is no longer processing the application because the requesting Central Authority has not supplied the additional information sought by the requested Central Authority within 90 days or a longer period specified by the latter

Les autorités réglementaires nationales s’efforcent de fournir les informations requises dans un délai de trois jours ouvrables, pour autant qu’elles soient aisément disponibles.
National regulatory authorities should endeavour to provide the information requested within three working days, where this is readily available.

L'Italie n’ayant pas informé la Commission des dispositions prises pour se conformer à la directive en question, la Commission a adressé à la République italienne, par lettre en date du 19 décembre 2003, un avis motivé au titre de l'article 226 du traité CE invitant l’Italie à prendre les mesures requises dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.
Because Italy did not inform the Commission of the measures taken to comply with the Directive, the Commission sent the country, by letter dated 19 December 2003, a reasoned opinion under Article 226 of the Treaty, calling on it to take the requisite measures within two months of receipt.

Les cas de modification des structures d'actionnariat des émetteurs pour lesquels une obligation d'informer s'appliquera, dans des délais raccourcis, seront plus nombreux.
More changes in issuers' shareholding structures will need to be disclosed within shorter time limits.

L'autorité requise informe sans délai l'autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification et plus particulièrement de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire.
The requested authority shall inform the requesting authority immediately of its response to the request for notification and notify it, in particular, of the date of notification of the decision or instrument to the addressee.