Vertaling van "informations qu’elles n’auraient " (Frans → Engels) :

Au terme de mon examen des dispositions incluses dans le projet de loi S-7 par rapport à la Loi sur la protection de l'information, j'ai jugé qu'elles n'auraient pas d'incidence nette.
When I had a look at the provisions included in Bill S-7 with regard to the Security of Information Act, I did not see these as having a kind of major impact.

La Cour relève en outre que ces informations touchent potentiellement à une multitude d’aspects de la vie privée et qu’en l’absence du moteur de recherche, elles n’auraient pas pu être interconnectées ou n’auraient pu l’être que très difficilement.
The Court observes, furthermore, that this information potentially concerns a vast number of aspects of his private life and that, without the search engine, the information could not have been interconnected or could have been only with great difficulty.

B. considérant que ces opérations auraient ainsi contribué à augmenter le nombre de migrants prêts au départ et que les organisations criminelles auraient directement pris contact au préalable, de manière anonyme, avec les autorités italiennes pour les informer du départ des embarcations afin qu'elles interviennent et organisent les opérations de secours;
B. whereas those operations are said to have caused an increase in the number of migrants willing to try to reach Europe, amid claims that criminal organisations are even contacting the Italian authorities anonymously in advance to tell them when boats are departing so that they can take action and assume the responsibility for rescue efforts;

(12) Les informations disponibles ex post peuvent servir à vérifier l'hypothèse de sensibilité des cours à l'information disponible ex ante, mais elles ne devraient pas être utilisées pour poursuivre les personnes qui auraient tiré des conclusions raisonnables des informations dont elles disposaient ex ante.
(12) Ex-post information may be used to check the presumption that the ex-ante information was price sensitive, but should not be used to take action against persons who drew reasonable conclusions from ex-ante information available to them.

Si on leur donnait cette information, elles sauraient que pour au moins deux ans ou cinq ans, si des amendements étaient adoptés, elles n'auraient pas l'obligation de faire face à cette demande.
If they received that information, they would know that for at least two years or five years, if certain amendments are passed, they would not have to deal with any such application.

Grâce à cette liste, les institutions sauraient quelles demandes ont déjà été faites. Elles n'auraient donc pas à produire une information à nouveau.
What this means is that if you then see this list and want to make an access to information request and see that it's the same one, the institution will already have produced that information.

N. considérant que M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a réitéré ses appels à la Syrie pour qu'elle autorise des missions d'information et des missions humanitaires à enquêter sur des événements contestés qui auraient eu lieu au cours des mois pendant lesquels les manifestations contre le gouvernement se sont déroulées; que seule une poignée de journalistes internationaux a été autorisée à entrer dans le pays, et ce sous contrôle gouvernemental; que les autorités syriennes ont régulièrement et systématiquement coupé et attaqué les connexions internet et d'autres réseaux de communication, qu'elles ont utilisé les réseaux sociaux en ligne pour identifier, repérer et arrêter des journalistes, des bloggeurs et des manifestants; que la Ligue arabe a publié une condamnation des violences en Syrie, le 14 juin 2011, dans laquelle elle souligne que les États arabes suivent activement la crise en Syrie,
N. whereas Secretary General Ban Ki-moon renewed calls for Syria to allow fact-findings and humanitarian missions to investigate disputed events during the months of anti-government protests; whereas only few international journalists where granted permission to enter the country under government scrutiny; whereas the Syrian authorities regularly and systematically shut down and attack the internet and other communication networks, whereas the Syrian authorities have used online social networks to track, trace down and detain journalists, bloggers and demonstrators; whereas the Arab League issued a condemnation of Syria's violence on 14 June 2011 and underlined that Arab states are actively monitoring the crisis in Syria,

(b) fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations, qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement, les aidant à :
(b) provides the administrative or judicial authorities with information which they would not otherwise have been able to obtain, helping them to:

86. fait remarquer que, selon des informations fournies par l'avocat de Murat Kurnaz et des informations provenant des autorités allemandes, une possibilité existait de faire libérer Murat Kurnaz de Guantánamo en 2002, mais qu'elle s'était heurtée au refus des autorités allemandes; signale que, en de nombreuses occasions depuis 2002, le gouvernement allemand a déclaré à l'avocat de Murat Kurnaz qu'il était impossible d'ouvrir des négociations avec le gouvernement américain sur sa libération parce que Murat Kurnaz était un citoyen turc; observe que selon les informations dont dispose la commission temporaire, dès la fin octobre 2002 Murat Kurnaz ne posait aucune menace terroriste; espère obtenir de la commission d'enquête du Parlement allemand des éclaircissements complets sur toutes les initiatives pertinentes que les autorités allemandes auraient prises ou sur les carences de celles-ci, et se félicite de ce que les investigations nécessaires aient déjà été engagées;
86. Points out that, according to information given by Murat Kurnaz's lawyer and information provided by the German authorities, there was a prospect of the release of Murat Kurnaz from Guantánamo in 2002 but this was not accepted by the German authorities; notes that on many occasions since 2002, Murat Kurnaz's lawyer was told by the German Government that it was impossible to open negotiations with the US Government on his release because Murat Kurnaz was a Turkish citizen; notes that according to information available to the Temporary Committee as early as at the end of October 2002, Murat Kurnaz posed no terrorist threat; expects a full clarification of all relevant actions or failures to act on the part of the German authorities by the German Parliament inquiry committee and welcomes the fact that those inquiries have already begun;

Au sujet de l'entente intervenue en 1995 entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les camps de pêche afin que ces derniers communiquent au ministère les données sur leurs prises par l'intermédiaire des bureaux du Sport Fishing Institute (SFI) de la Colombie-Britannique: a) quelle partie ou proportion de la prise totale de quinnat les prises des pêcheurs sportifs dans les camps de pêche représentent-elles, b) quelle était la nature de l'entente, c) quand a-t-elle été négociée, d) quand est-elle entrée en vigueur, e) pourquoi était-elle nécessaire (la Loi sur les pêches exige que les camps fournissent les données directement au MPO), f) y avait-il, en 1995, des difficultés au niveau des pêcheries qui rendaient nécessaire de connaître avec précision les prises chaque jour ou chaque semaine, g) quelle était la nature de ces difficultés, h) quelles mesures de gestion furent prises pour régler ces difficultés, i) pour régler ces difficultés, les scientifiques du MPO ont-ils jugé exactes, opportunes et utiles les données sur les prises fournies par le biais du SFI, j) pour régler ces difficultés, les gestionnaires du MPO ont-ils jugé exactes, opportunes et utiles les données sur les prises fournies par le biais du SFI, k) quand le MPO a-t-il reçu du SFI les données sur les prises du camp M.V. Marabell du Oak Bay Marine Group, l) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous la forme et au moment prescrits par la Loi sur les pêcehes, m) les données mentionnées au point k) sont-elles arrivées sous une forme et à un moment qui permettaient au ministère de les utiliser pour gérer efficacement les pêches, n) quel est le résultat de la comparaison entre les données du point k) et celles qui auraient été transmises directement au ministère, comme l'exige la Loi sur les pêches, o) quand le MPO a-t-il reçu du SFI les données sur les prises du camp King Salmon Resort du Oak Bay Marine Group, p) les données mentionnées au point o) sont-elles arrivées sous ...
With regard to the arrangement between the Department of Fisheries and Oceans and the sport fishing lodges in 1995 to provide daily catch data to the department through the offices of the Sport Fishing Institute of British Columbia (SFI): (a) catch by anglers from sport fishing lodges accounted for approximately what part or portion of the total chinook sport catch; (b) what was the nature of this arrangement; (c) when was this arrangement negotiated; (d) When did the arrangement become operational; (e) why was it necessary (the Fisheries Act requires the lodges to provide the data to the DFO directly); (f) were there problems in the fishery in 1995 that made it important to have accurate catch data on a daily or weekly basis; (g) what were the nature of these problems; (h) what management actions were undertaken to deal with these problems; (i) in addressing any of the problems identified above did DFO fisheries scientists find the catch data provided through SFI to be accurate, timely and useful; (j) in addressing any of the problems identified above did DFO fisheries managers find the catch data provided through SFI accurate, timely and useful; (k) when was the catch data received through SFI from the Oak Bay Marine Group lodge M.V. Marabell; (l) was the catch data in (k) received in a form and at a time as required by the Fisheries Act; (m) was the catch data in (k) received in a form and at a time so as to allow the department to use it to effectively manage the fishery; (n) how did the data in (k) compare to what would have been received if it had been given on-the-grounds to the department as originally requested and as required by the Fisheries Act; (o) when was the catch data received through SFI from the Oak Bay Marine Group lodge King Salmon Resort; (p) was the catch data in (o) received in a form and at a time as required by the Fisheries Act; (q) was the catch data in (l) received in a form and at a time so as to allow the department to ...