Vertaling van "informations qu'un plaignant doit mentionner " (Frans → Engels) :

Afin de prendre en compte les critères selon lesquels les entités de REL définissent leur domaine de compétence respectif, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour adapter les informations qu'un plaignant doit mentionner sur le formulaire de plainte électronique disponible sur la plateforme de RLL.
In order to take into account the criteria by which the ADR entities define their respective scopes of application the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to adapt the information which a complainant is to provide in the electronic complaint form made available on the ODR platform.

Pour permettre au dépositaire d'évaluer et de surveiller le risque de conservation et d'insolvabilité, le contrat écrit doit fournir suffisamment d'informations sur les catégories d'instruments financiers dans lesquels l'OPCVM est susceptible d'investir et il doit mentionner les régions géographiques dans lesquelles l'OPCVM projette d'investir.
In order to allow the depositary to assess and monitor custody and insolvency risk, the written contract should provide sufficient detail on the categories of financial instruments in which the UCITS may invest and cover the geographical regions in which the UCITS plans to invest.

Les enregistrements relatifs à une réclamation doivent mentionner des informations détaillées allant du nom et de l’adresse du plaignant à toute mesure de suivi prise.
Complaint records must include detailed information ranging from the name and address of the complainant to any follow-up action taken.

De surcroît, les plaignants 1 et 2 n'ont mentionné aucune information concrète qui les empêcherait de présenter une offre.
On top of this, complainants 1 and 2 have identified no concrete piece of information that would hinder them from bidding.

Pour permettre au dépositaire d’évaluer et de surveiller le risque de conservation, le contrat doit fournir suffisamment d’informations sur les catégories d’actifs dans lesquels le FIA est susceptible d’investir et il doit mentionner les régions géographiques dans lesquelles le FIA projette d’investir.
In order to allow the depositary to assess and monitor custody risk, the contract should provide sufficient detail on the categories of assets in which the AIF may invest and cover the geographical regions in which the AIF plans to invest.

Par conséquent, si un premier adoptant n’a pas, dans ses derniers états financiers annuels selon le référentiel comptable antérieur, communiqué des informations indispensables pour comprendre la période intermédiaire en cours, son rapport financier intermédiaire doit mentionner ces informations ou comprendre une référence à un autre document publié qui les mentionne.
Therefore, if a first-time adopter did not, in its most recent annual financial statements in accordance with previous GAAP, disclose information material to an understanding of the current interim period, its interim financial report shall disclose that information or include a cross-reference to another published document that includes it.

Dans ce cas, l'information à mentionner dans la case 18 doit être fournie au plus tard au moment du dépôt de la déclaration en douane d'exportation et les informations à mentionner dans les cases 7, 8 et 10 à 13 doivent être fournies au plus tard à l'autorité douanière ou à toute autre autorité compétente du point de sortie du territoire de la Communauté avant le départ des marchandises.
In this case, the information for box 18 is to be supplemented at the latest when the export declaration is made and the supplementary information for boxes 7, 8, 10 to 13 is to be given to the customs or other authority at the point of exit from the Community territory at the latest before the physical departure of the goods.