Vertaling van "contrat écrit doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat écrit
contract in writing | written contract

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

contrat écrit | accord écrit | entente écrite
written contract | written agreement

contrat écrit
contract in writing [ written contract ]

contrat écrit
written contract

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout contrat d’entreprise doit être autorisé par le biais d’un contrat écrit définissant les responsabilités des deux parties en ce qui concerne le respect des bonnes pratiques de fabrication.
Any work contracted out must be authorised by a written contract setting out the responsibilities of both parties in complying with good manufacturing practice.

Pour permettre au dépositaire d'évaluer et de surveiller le risque de conservation et d'insolvabilité, le contrat écrit doit fournir suffisamment d'informations sur les catégories d'instruments financiers dans lesquels l'OPCVM est susceptible d'investir et il doit mentionner les régions géographiques dans lesquelles l'OPCVM projette d'investir.
In order to allow the depositary to assess and monitor custody and insolvency risk, the written contract should provide sufficient detail on the categories of financial instruments in which the UCITS may invest and cover the geographical regions in which the UCITS plans to invest.

Il doit exister un contrat écrit entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, qui établit clairement les obligations de chaque partie.
There must be a written contract between the contract giver and contract acceptor, which clearly establishes the duties of each party.

1. Si un État membre décide que toute livraison de lait cru d'un producteur à un transformateur de lait cru doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, ce contrat répond aux conditions fixées au paragraphe 2.
1. If a Member State decides that every delivery of raw milk by a farmer to a processor of raw milk must be covered by a written contract between the parties, such contract shall fulfil the conditions laid down in paragraph 2.

4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
4. Member States shall ensure that the information which a provider must supply in accordance with this Chapter is made available or communicated in a clear and unambiguous manner, and in good time before conclusion of the contract or, where there is no written contract, before the service is provided.

4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées dans le présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
4. Member States shall ensure that the information which a provider must supply in accordance with this Chapter is made available or communicated in a clear and unambiguous manner, and in good time before conclusion of the contract or, where there is no written contract, before the service is provided.

Sauf dispositions contraires spécifiées aux paragraphes (e), (f) et (g) ci-dessous, l'accord doit prendre la forme d'un contrat écrit de maintenance conclu entre l'exploitant et l'organisme d'entretien agréé/accepté JAR-145, qui détaille les fonctions spécifiées au JAR-OPS 1.890(a)(2), (3), (5) et (6) et définit le support des fonctions qualité de l'OPS 1.900.
Except as otherwise specified in paragraphs (e), (f) and (g) below, the arrangement must be in the form of a written maintenance contract between the operator and the JAR–145 approved/accepted maintenance organisation detailing the functions specified in OPS 1.890(a)(2), (3), (5) and (6) and defining the support of the quality functions of OPS 1.900.

1. En cas de contrat entre le consommateur et un établissement de crédit ou un établissement financier relatif à l'octroi d'un crédit sous forme d'avance en compte courant, le consommateur doit être informé par écrit, avant la conclusion du contrat ou au moment de celle-ci:
1. Where there is an agreement between the consumer and a credit or financial institution for the granting of credit in the form of an advance on a current account, the consumer shall be informed at the time or before the agreement is concluded of:

Tout contrat écrit doit être rédigé en termes clairs et compréhensibles.
The wording of all written contracts must be in plain, intelligible language.