Vertaling van "mentionné aucune information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indication mentionnant à qui l'information peut être communiquée
releasability marking

ne contenant aucun facteur d'expression de l'information génétique
containing no genetic expression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celles-ci sont établies par l'évaluateur, qui est le juge en chef adjoint de la Cour fédérale. Celle-ci nous a informé que, en raison de la modification apportée à la loi que je viens de mentionner, «aucun autre examen des règles de procédure actuelles de l'évaluateur n'est jugé nécessaire».
They are made by the assessor who is the Associate Chief Justice of the Federal Court, and the Federal Court has advised that, due to the amended legislation to which I just referred, no further examination of the present assessors' rules of procedure is warrantedT.

1. Aucune évaluation des risques n'est effectuée si la nouvelle substance psychoactive concernée est à un stade d'évaluation avancé au sein du système des Nations unies, c'est-à-dire lorsque le comité d'experts de la pharmacodépendance de l'Organisation mondiale de la santé sur la toxicomanie a publié son analyse critique, accompagnée d'une recommandation écrite, sauf s'il existe des informations déterminantes et concrètes, nouvelles ou présentant un intérêt particulier pour l'Union, qui n'ont pas été prises en compte par le système des Nations unies, ce qu'il y a lieu de mentionner dans le rapport d'évaluation.
1. No risk assessment shall be carried out where the new psychoactive substance is at an advanced stage of assessment within the United Nations system, namely once the World Health Organisation expert committee on drug dependence has published its critical review together with a written recommendation, except where there is significant and concrete information that is new or of particular relevance for the Union and that has not been taken into account by the United Nations system, which is to be mentioned in the assessment report.

1. Aucune évaluation des risques n'est effectuée si la nouvelle substance psychoactive concernée est à un stade d'évaluation avancé au sein du système des Nations unies, c'est-à-dire lorsque le comité d'experts de la pharmacodépendance de l'Organisation mondiale de la santé sur la toxicomanie a publié son analyse critique, accompagnée d'une recommandation écrite, sauf s'il existe des informations déterminantes et concrètes , nouvelles ou présentant un intérêt particulier pour l'Union, qui n'ont pas été prises en compte par le système des Nations unies, ce qu'il y a lieu de mentionner dans le rapport d'évaluation .
1. No risk assessment shall be carried out where the new psychoactive substance is at an advanced stage of assessment within the United Nations system, namely once the World Health Organisation expert committee on drug dependence has published its critical review together with a written recommendation, except where there is significant and concrete information that is new or of particular relevance for the Union and that has not been taken into account by the United Nations system, which is to be mentioned in the assessment report .

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

4. L'autorisation préalable de tout autre État membre ou de l'Agence qui a fourni des informations dans le cadre d'EUROSUR et qui n'est partie à aucun des accords mentionnés au paragraphe 1 et n'est membre d'aucun des réseaux mentionnés à l'article 9, paragraphe 2, point g bis), est nécessaire avant de partager ces informations avec un pays tiers dans le cadre de cet accord ou réseau. Les États membres et l'Agence sont tenus de respecter la demande de ne pas échanger ces informations avec le pays tiers concerné.
4. Prior approval of any other Member State or of the Agency, which provided information in the context of EUROSUR and which is not part of any of the agreements referred to in paragraph 1 and of the networks referred to in point (ga) of paragraph 2 of Article 9 , shall be required before that information can be shared with any third country under that agreement or network; The Member States and the Agency shall be bound by the request not to exchange that information with the third country concerned.

1. Toute publicité concernant les contrats de crédit qui indique un taux d'intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit pour le consommateur contient des informations de base conformes au présent article.Cette obligation ne s'applique pas lorsque la législation nationale oblige d'indiquer le taux annuel effectif global dans la publicité concernant les contrats de crédit qui n'indiquent pas un taux d'intérêt ou des chiffres concernant le coût du crédit pour le consommateur et ne mentionnent aucun autre coût au sens du paragraphe 1.
This obligation shall not apply where national legislation requires the indication of the annual percentage rate of charge in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to the cost of credit to the consumer or any other cost within the meaning of the first subparagraph.

Lorsque j'ai interrogé le ministre précédemment, j'ai mentionné le fait que le gouvernement n'avait présenté aucune proposition, et certainement pas de mesure législative, pour empêcher l'accès aux bases de données et réglementer la sécurité pour ces bases de données, que ce soit au moyen d'une politique au sein des ministères fédéraux ou d'une mesure législative ou encore en vertu d'un règlement pris en application d'autres lois, comme nos lois sur la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information.
When I questioned the minister earlier today, I raised the fact that the government had not brought forward any proposals and certainly no legislation to prevent access to databases to regulate the security around those databases, whether it was by way of policy within the federal government, or by way of legislation, or regulatory functions under other legislation, under our consumer legislation, our privacy laws and our access to information laws.

Mme Karen L. Dodds: Le processus habituel consiste à accepter les commentaires à la fin de la période de commentaires, et ensuite un autre document sera publié; ce document pourrait préciser que nous avons reçu des informations nouvelles et que nous devons réévaluer le produit; ou il pourrait mentionner le contraire, soit que nous n'avons reçu aucune information pertinente quant à l'évaluation scientifique du 2,4-D.
Ms. Karen L. Dodds: The normal process is to accept comments to the close of the comment period, and then obviously another document would come out, and it may say that we've received significant new information and need to re-evaluate; it may say that there was no information received that was relevant to the scientific evaluation of 2,4-D.

Puisque, comme je l’ai signalé, le Conseil n’est informé d’aucun des détails supposés concernant le mandat d’arrêt international et les demandes d’extradition mentionnés dans la question, je ne peux présenter aucune nouvelle opinion sur ce sujet.
Since the Council, as I said, is not aware of any of the alleged details concerning the international arrest warrant and requests for extradition referred to in the question, I cannot offer any new views on that.

Le fait que l'on ne mentionne aucunement la nature confidentielle de l'information susceptible d'être saisie dans les bureaux des avocats ou encore que l'on passe sous silence la question du privilège entre l'avocat et son client ne peut que donner de mauvaises idées aux responsables des services policiers.
The absence of any mention of the confidential nature of information that may be seized in lawyers' offices or the topic of solicitor-client privilege, sends the wrong message to law enforcement officials.