Traduction de «informations lui ont été communiquées trop tardivement » (Français → Anglais) :

D'après le plaignant, ce n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons suivantes: 1) le plaignant 3 a soumis une promesse de financement contraignante d'un fonds de capitaux privés d'un montant de 30 millions d'EUR; et 2) il ne lui a pas été possible d'obtenir une promesse de financement contraignante pour les autres tranches du prix d'achat parce que certaines informations lui ont été communiquées trop tardivement, ou ne lui ont pas été communiquées, par les vendeurs.
According to complainant 3, this was not the case, because: (1) complainant 3 submitted a binding financing commitment by a private equity fund in the amount of EUR 30 million; and (2) it was not possible to receive the binding commitment for the further tranches of the purchase price due to a delay and lack of documentation by the sellers.

Les décisions de la Commission infligeant des sanctions doivent reposer sur l’enquête effectuée par l’Agence, sur les observations du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant l’objet d’une procédure d’infraction et, le cas échéant, sur d’autres informations qui lui ont été communiquées.
The decisions by the Commission imposing penalties should be based on the inquiry by the Agency, the observations of the marketing authorisation holder subject to the infringement procedure and, where appropriate, other information submitted to it.

L’EMCDDA respecte les conditions d’utilisation des informations qui lui ont été communiquées par l’Agence européenne des produits chimiques et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, notamment les conditions régissant la sécurité des informations et des données ainsi que la protection des informations commerciales confidentielles.
The EMCDDA shall respect the conditions on use of the information, which are communicated to the EMCDDA by the European Chemicals Agency and the European Food Safety Authority, including conditions on information and data security and protection of confidential business information.

exiger de toute personne admise aux enchères qu’elle signale sans délai à la plate-forme d'enchères concernée toute modification des informations qui lui ont été communiquées conformément à l'article 19, paragraphes 2 et 3, et à l'article 20, paragraphes 5, 6 et 7.
require any person admitted to bid to promptly notify the auction platform concerned of any changes to the information submitted to it pursuant to Articles 19(2) and (3) and 20(5), (6) and (7).

4. Toute autorité traitant des informations qui lui ont été communiquées en application de l’article 61 assure la confidentialité de ces informations, conformément au droit national.
4. Any authority processing information communicated to it pursuant to Article 61 shall ensure the confidentiality of such information, in accordance with its national law.

La République des Philippines veillera à ce que les informations classifiées de l'UE (c'est-à-dire toute information — à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit ou tout matériel dont il a été déterminé qu'ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité) qui lui ont été communiquées conservent la classification attribuée par l'UE et elle protégera ces informations conformément aux règles ci-après, qui sont fondées sur le règlement de sécurité [1] du Conseil. En particulier:
The Republic of the Philippines will ensure that EU classified information (i.e. any information (namely knowledge that can be communicated in any form) or material determined to require protection against unauthorised disclosure and which has been so designated by a security classification) released to it retains the security classification given to it by the EU and will safeguard such information in accordance with the following rules, based on the Council Security Regulations [1], in particular:

Conformément aux lois et aux règlements applicables, chaque partie veille à la sécurité des installations et des établissements dans lesquels sont conservées les informations classifiées qui lui ont été communiquées par l'autre partie et s'assure que toutes les mesures nécessaires ont été prises dans les installations ou établissements en question pour contrôler et protéger les informations.
In accordance with applicable laws and regulations, each Party shall ensure the security of facilities and establishments where classified information released to it by the other Party is kept, and shall ensure for each such facility or establishment that all necessary measures are taken to control and protect the information.

Dans les commentaires qu’il a formulés après avoir pris connaissance des informations qui lui ont été communiquées, le requérant a avancé que la décision de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux deux producteurs chinois liés n’avait pas été arrêtée dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Selon lui, cela avait influencé la décision de la Commission de ne pas vérifier les informations communiquées par certaines de ses sociétés liées et par le producteur du pays analogue, ce qui avait eu un effet préjudiciable sur l’issue de l’enquête.
In its comments to the final disclosure, the applicant argued that the determination not to grant MET to the two related Chinese producers was not made within three months of the initiation of the investigation as provided for in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. According to the applicant, this had an influence on the Commission’s decision not to verify the information provided by some of its related companies and by the producer in the analogue country, which had a prejudicial effect on the outcome of the investigation.

a) les informations que la Commission a demandées, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89, à l'une des parties notifiantes ou à une autre partie intéressée au sens de l'article 11 du présent règlement, ne lui sont pas communiquées ou ne lui sont pas communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé;
(a) information which the Commission has requested pursuant to Article 11(1) of Regulation (EEC) No 4064/89 from one of the notifying parties or another involved party, as defined in Article 11 of this Regulation, is not provided or not provided in full within the time limit fixed by the Commission;

b) les informations que la Commission a demandées, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89, à un tiers au sens de l'article 11 du présent règlement ne lui sont pas communiquées ou ne lui sont pas communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé, en raison de circonstances dont est responsable l'une des parties notifiantes ou une autre partie intéressée au sens de l'article 11 du présent règlement;
(b) information which the Commission has requested pursuant to Article 11(1) of Regulation (EEC) No 4064/89 from a third party, as defined in Article 11 of this Regulation, is not provided or not provided in full within the time limit fixed by the Commission owing to circumstances for which one of the notifying parties or another involved party, as defined in Article 11 of this Regulation, is responsible;