Vertaling van "informations confidentielles soient dûment protégées " (Frans → Engels) :

Les juridictions veilleront à ce que ces injonctions de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées.
The courts will ensure that such disclosure orders are proportionate and that confidential information is duly protected.

Les juridictions veilleront à ce que ces ordonnances de divulgation soient proportionnées et à ce que les informations confidentielles soient dûment protégées.
The courts will ensure that such disclosure orders are proportionate and that confidential information is duly protected.

Les informations fiscales confidentielles restent dûment protégées, la Commission étant elle aussi tenue au respect des règles de confidentialité.
Confidential fiscal information remains adequately protected, as the Commission is itself bound by rules of confidentiality.

Les parties veillent à ce que toutes les informations classifiées relevant du présent accord qui sont transmises, échangées ou transférées en leur sein ou entre elles soient dûment protégées, conformément à l’article 3, paragraphe 1.
The Parties shall ensure that all classified information within the scope of this Agreement transmitted, exchanged or transferred within or between any of them shall be appropriately protected, as provided for in Article 3(1).

3. Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

3. Les connaissances confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute connaissance confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
(3) Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors, and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

Les informations confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qu’elle emploie, y compris à ses sous-traitants et à ses autres services concernés, pour autant que ceux-ci soient dûment autorisés aux fins spécifiques de la recherche conjointe en cours, en fonction du besoin d’en connaître et à condition que toute information confidentielle ainsi diffusée soit protégée conformément à la présente annexe et dans la mesure prévue par les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie et soit facilement identifiable en tant que telle conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons employed by the receiving Party, including its contractors and other concerned departments of the Party authorised for the specific purposes of the joint research underway, on a-need-to-know basis and provided that any undisclosed information so disseminated shall be protected in accordance with this Annex and to the extent provided by each Party’s laws and regulations, and shall be readily recognisable as such, as set out above.

L'UE attache la plus grande importance à ce que ses indications géographiques soient dûment protégées à l'étranger».
The EU attaches great importance to the proper protection of its geographical indications abroad”.

La Commission demande aux Etats membres de veiller à ce que les personnes dénonçant des actes de corruption dans leur entourage professionnel soient dûment protégées contre les représailles.
The Commission asks Member States to ensure that persons reporting bribery in their own workplace are well protected from victimisation.

Il est important, pour des raisons de sécurité juridique, que les données à caractère personnel soient dûment protégées, qu'elles relèvent ou non, et dans quelque situation que ce soit, de ce champ d'application.
This makes it important for reasons of legal security that personal data are well protected, irrespective of the question whether or not and in what situations they fall within the scope.