Vertaling van "informations fiscales confidentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]
confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]

renseignements commerciaux confidentiels [ RCC | information commerciale confidentielle | renseignements de nature commerciale confidentiels ]
confidential business information [ CBI | confidential commercial information ]

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

information confidentielle | information propriétaire
proprietary information

information confidentielle
proprietary information

divulgation d'informations confidentielles
disclosure of information received in confidence

Commission intercantonale d'information fiscale
Intercantonal Fiscal Information Commission

Bureau d'information fiscale [ BIF ]
Fiscal Information Office [ FIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations fiscales confidentielles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, la Commission étant elle-même tenue au respect des règles de confidentialité.
Confidential fiscal information remains adequately protected, as the Commission is itself bound by rules of confidentiality.

Les informations fiscales confidentielles restent dûment protégées, la Commission étant elle aussi tenue au respect des règles de confidentialité.
Confidential fiscal information remains adequately protected, as the Commission is itself bound by rules of confidentiality.

Par ailleurs, il est évident que si de l'information fiscale confidentielle est partagée avec des tiers de façon illégale ou d'une façon qui pourrait nuire aux individus concernés par l'information en question, il s'agit bel et bien d'une violation des principes de la protection des renseignements personnels.
Of course, if confidential tax information is shared with third parties in a way that's not permitted by law or in a way that can cause any detriment for the individuals whose information it is, that's a violation of privacy principles.

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

111. appelle l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin de faciliter l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; souligne l'importance de la communication susmentionnée de la Commission du 6 décembre 2012 sur le thème du lien entre la politique européenne de lutte contre la fraude et la politique de développement et les politiques fiscales et commerciales;
111. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to facilitate access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; insists on the importance of the abovementioned Commission communication of 6 December 2012 regarding strengthening the link between EU anti-fraud policy and development, tax and trade policies;

109. appelle l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin de faciliter l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; souligne l'importance de la communication susmentionnée de la Commission du 6 décembre 2012 sur le thème du lien entre la politique européenne de lutte contre la fraude et la politique de développement et les politiques fiscales et commerciales;
109. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to facilitate access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; insists on the importance of the abovementioned Commission communication of 6 December 2012 regarding strengthening the link between EU anti-fraud policy and development, tax and trade policies;

Les affirmations selon lesquelles Revenu Canada participait à un échange d'informations fiscales confidentielles avec la Colombie-Britannique afin de déterminer qui était admissible aux allocations familiales de la Colombie-Britannique ne sont qu'un exemple du grave problème de violation de la vie privée auquel le commissaire a fait allusion dans son rapport.
Allegations that Revenue Canada was engaged in sharing confidential income tax information with British Columbia in order to determine who was eligible for the B.C. family bonus, is but one example of a serious problem of breach of privacy that the commissioner alludes to in that report.

En outre, le Comité encourage le gouvernement du Canada à assurer que les autres pays signataires protègent adéquatement le caractère confidentiel de l'information fiscale partagée avec eux.
Also, the Committee encourages the Government of Canada to attempt to ensure that an adequate level of privacy is accorded the tax information shared by Canada with the other signatory countries.