Vertaling van "infligée pour une fraude imposante tiendra aussi " (Frans → Engels) :

Dans les faits, la peine infligée pour une fraude imposante tiendra aussi compte de tous les autres aspects répréhensibles de l'acte, dont beaucoup constituent des circonstances aggravantes aux termes de l'article 380.1 du Code criminel.
In fact, sentences for major fraud will also take into account all the other objectionable aspects of the offence, many of which are considered to be aggravating circumstances under section 380.1 of the Criminal Code.

Aussi, ces allégations prolifèrent-elles dans les cours familiales et rien n'est fait pour sanctionner cette fraude infligée aux tribunaux.
As a result, such allegations are retained in family court and nothing is done to censor the perpetration of fraud upon the courts.

37. estime que, pour rendre plus efficace encore l'activité de l'OLAF, il est fondamental de disposer d'une planification correcte et détaillée des enquêtes par l'adoption d'un règlement de procédure ad hoc tel un guide contraignant, de promouvoir des objectifs SMART et des indicateurs RACER pour les enquêtes elles-mêmes, d'améliorer la collaboration et la transmission des informations entre l'OLAF et les autorités judiciaires nationales dès la première phase de la procédure d'enquête, l'application rapide de la politique de minimis non seulement aux procédures de suivi mais aussi pendant la phase de lancement des enquêtes, en laissant à d'autres services le soin de traiter les malversations commises par quelques rares entités, tandis que les fraudes récurrentes commises à une moindre échelle mais engageant des sommes considérables en raison de problèmes structurels pourraient faire l'objet d'enquêtes de l'OLAF; demande par conséquent à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, les progrès accomplis dans ce domaine et d'indiquer de quelle façon elle en tiendra compte dans son prochain manuel opérationnel, qui devrait être publié sous peu;
37. Considers that OLAF's work can be made still more effective by ensuring careful and detailed planning of investigations, through the adoption of an ad hoc procedural regulation as a binding guide, promoting the use of SMART objectives and RACER indicators for the investigations themselves, improving cooperation and data exchange between OLAF and national judicial authorities from the start of the investigative process and rapidly applying a ‘core tasks’ policy, as well as follow-up procedures during the initial stage of investigations by OLAF, under which small-scale fraud would be handled by other bodies while recurring small-scale fraud which results in large sums from irregularities due to structural problems may be of interest for OLAF investigations; calls on OLAF therefore to outline in its next report the progress that has been made in this respect and to say to what extent account has been taken thereof in the OLAF operational manual that is to be published in the near future;

Il augmente la peine maximale qui peut être infligée pour certaines infractions, notamment la fraude, et codifie certaines règles applicables aux circonstances aggravantes et atténuantes lors de la détermination de la peine. Il accorde aussi compétence au procureur général du Canada dans la poursuite de ces infractions.
It increases the maximum penalties and codifiesaggravating and non-mitigating sentencing factors for fraud and certainrelated offences and provides for concurrent jurisdiction for theAttorney General of Canada to prosecute those offences.

Il augmente la peine maximale qui peut être infligée pour certaines infractions, notamment la fraude, et codifie certaines règles applicables aux circonstances aggravantes et atténuantes lors de la détermination de la peine. Il accorde aussi compétence au procureur général du Canada en matière de poursuite de ces infractions.
The enactment increases the maximum penalties and codifies aggravating and non-mitigating sentencing factors for fraud and certain related offences and provides for concurrent jurisdiction for the Attorney General of Canada to prosecute those offences.

Dans une optique préventive, il est primordial que la détection des fraudes et des actes de corruption devienne plus probable et que les personnes morales aient, elles aussi, à redouter des sanctions pénalisant les entreprises; en revanche, il importe moins que les sanctions infligées relèvent du droit pénal ou du droit administratif.
From the point of view of prevention it is important, above all, that the probability of fraud and corruption coming to light should increase and that, when their perpetrators are identified, even legal persons should stand to lose something of material significance to them; of less relevance for purposes of prevention is whether the penalties are imposed under the criminal law or under administrative law.