Traduction de «sanctionner cette fraude » (Français → Anglais) :

Dans la ligne du programme européen en matière de sécurité et de la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne, ainsi que de la stratégie pour un marché unique numérique, la nouvelle directive permettra de renforcer la capacité des États membres à poursuivre et sanctionner la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces. À cette fin, elle permettra:
In line with the EU Agenda on Security and the EU Cybersecurity Strategy, as well as the Digital Single Market Strategy, the new Directive will boost Member States' capacity to prosecute and sanction non-cash payment fraud by:

Aussi, ces allégations prolifèrent-elles dans les cours familiales et rien n'est fait pour sanctionner cette fraude infligée aux tribunaux.
As a result, such allegations are retained in family court and nothing is done to censor the perpetration of fraud upon the courts.

C. considérant qu'il est avéré que, depuis des années, la FIFA fonctionne sans rendre de comptes, en toute opacité, et qu'elle est notoirement corrompue; que les récentes arrestations, loin de sanctionner des manquements individuels, comme l'avait soutenu Joseph Blatter, l'ancien président de la FIFA, confirment que la fraude et la corruption font partie intégrante du système, sont généralisées et existent de longue date dans cette organisation;
C. whereas it is a proven fact that FIFA has operated for many years as an unaccountable, opaque and notoriously corrupt organisation; whereas the recent arrests confirm that the fraud and corruption in FIFA are systemic, widespread and persistent rather than involving isolated cases of misbehaviour, as claimed by former FIFA President Joseph Blatter;

4. invite la Commission à exercer ses responsabilités en veillant à ce que les États membres se conforment à leurs obligations en matière de communication d'informations, afin de disposer de données fiables et comparables sur les irrégularités et les fraudes, même si cette démarche lui impose de modifier le système sanctionnant le non-respect desdites obligations;
4. Calls on the Commission to exercise its responsibility in ensuring compliance by Member States in their reporting obligations with a view to providing reliable and comparable data on irregularities and fraud even if this requires the Commission to modify the penalty system for non-compliance with these reporting obligations;

Toujours d’après cette enquête, deux tiers des Lituaniens (66 %) pensent que le système juridique lituanien ne les protège pas suffisamment en sanctionnant les entreprises coupables de tromperies ou de fraudes.
According to the poll, two-thirds of Lithuanians (66%) believe that the Lithuanian legal system does not provide adequate protection by issuing penalties to companies which deceived or defrauded them.

Le temps consacré à imaginer, à planifier et à exécuter une fraude de cette importance reflète bien la nature moralement répréhensible de l'acte qui doit être fermement sanctionné par le Code criminel.
The time spent coming up with, planning and executing large-scale frauds reflects the morally reprehensible nature of the act, for which there must be serious penalties in the Criminal Code.