Traduction de «notamment la fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

d)il explique dans quelle mesure le contrôle légal des comptes a été considéré comme permettant de déceler les irrégularités, notamment la fraude.
(d)explain to what extent the statutory audit was considered capable of detecting irregularities, including fraud.

il explique dans quelle mesure le contrôle légal des comptes a été considéré comme permettant de déceler les irrégularités, notamment la fraude.
explain to what extent the statutory audit was considered capable of detecting irregularities, including fraud.

2) mettre l'accent sur le fait que l'utilisation de déclarations normalisées devrait faciliter à la fois la perception et le paiement de la TVA et le contrôle des déclarations de TVA par les administrations fiscales des États membres en vue d'éliminer la fraude à la TVA, particulièrement lorsqu'elle est liée à des activités commerciales transfrontières (notamment la fraude carrousel);
2) Highlight that the use of standardised returns should facilitate both the collection and payment of VAT and the control of VAT returns by the Member States tax authorities with a view to eliminating VAT fraud, especially when it is related to cross-border business activities (e.g. carousel fraud).

32. souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, notamment la fraude dite carrousel; presse, à cet égard, le Conseil d'adopter et de mettre promptement en œuvre la proposition modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
32. Stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures for improved combating of VAT fraud, especially carousel fraud; urges, in this respect, the Council promptly to adopt and implement the Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud;

Je comprends que ces rapports encouragent les efforts accrus concernant, premièrement, la bonne gouvernance en matière de fiscalité, dans l’Union européenne et au-delà; deuxièmement, la coopération administrative dans le domaine fiscal; troisièmement, l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes; et, quatrièmement, la lutte contre la fraude à la TVA, notamment la fraude carrousel.
I understand that the reports encourage increased efforts concerning, firstly, good governance in tax matters, both in the European Union and beyond; secondly, administrative cooperation in the tax area; thirdly, mutual assistance in the recovery of tax claims; and, fourthly, the fight against VAT fraud, in particular, carousel fraud.

Pour éviter notamment les fraudes, la Commission peut, sur la base d'une analyse des risques ou des rapports visés au paragraphe 6, deuxième alinéa, du présent article, préciser les normes que doit respecter le contrôle indépendant et imposer que tous les systèmes volontaires les appliquent.
In order in particular to prevent fraud, the Commission may, on the basis of a risk analysis or the reports referred to in the second subparagraph of paragraph 6 of this Article, specify the standards of independent auditing and require all voluntary schemes to apply those standards.

- (EN) Madame la Présidente, je puis approuver le rapport García-Margallo parce que nous nous efforçons tous de lutter contre la fraude fiscale, un enjeu important, et notamment la fraude fiscale en matière de TVA.
- Madam President, the García-Margallo report is a report which I can approve because we are all engaged in trying to prevent tax evasion, which is important, and particularly tax evasion in relation to VAT.

2. Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
2. Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

Il couvre les délits relevant du domaine de la fiscalité indirecte (TVA et droits d'accises), les délits douaniers (notamment la fraude), la corruption active et passive, le blanchiment du produit des activités couvertes par l'accord et le blanchiment d'argent, en particulier la fraude fiscale et la fraude professionnelle.
It covers indirect tax (VAT and excise duties) and customs offences (including smuggling), corruption, bribery, laundering of the proceeds of activities covered by the Agreement and money laundering, including in particular tax fraud and professional smuggling.