Vertaling van "cette fraude infligée " (Frans → Engels) :

Aussi, ces allégations prolifèrent-elles dans les cours familiales et rien n'est fait pour sanctionner cette fraude infligée aux tribunaux.
As a result, such allegations are retained in family court and nothing is done to censor the perpetration of fraud upon the courts.

Le projet de loi C-21 va modifier le code criminel pour alourdir les peines infligées aux responsables de cette criminalité, notamment en prévoyant des peines d'emprisonnement obligatoires de deux ans pour les fraudes de plus d’un million de dollars, avec un maximum de 14 ans de prison.
Bill C-21 will amend the Criminal Code to provide tougher sentences for the criminals responsible, specifically a two-year mandatory jail term for fraud over $1 million, with a maximum term of 14 years in prison.

Cette affaire ne doit pas être confondue avec la correction de 100 % pour fraude généralisée dans le secteur du lin au titre des campagnes de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, infligée à la suite d'une enquête de l'OLAF.
This case is not to be mixed up with the 100% correction for generalised fraud in the flax sector during 98/99 and 99/2000 campaign following an OLAF enquiry.