Vertaling van "indépendants ont finalement pu obtenir " (Frans → Engels) :

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

12. se réjouit que les deux Comités, le Comité des régions et le CESE, aient finalement pu obtenir le certificat EMAS (système de management environnemental et d'audit de l'Union européenne) le 27 décembre 2011; souhaiterait être informé chaque année sur les progrès qui ont été prévus et/ou réalisés pour réduire davantage les effets négatifs sur l'environnement des activités des Comités;
12. Welcomes the fact that the two committees – the Committee of the Regions and the EESC – finally managed to obtain certification under the EU Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) on 27 December 2011; would like to be informed on an annual basis of the progress which is anticipated and/or made to reduce further the negative impact of the Committees' activities on the environment ;

12. se réjouit que les deux Comités, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, aient finalement pu obtenir le certificat EMAS (système de management environnemental et d'audit de l'Union européenne) le 27 décembre 2011; souhaiterait être informé chaque année sur les progrès qui ont été prévus et/ou réalisés pour réduire davantage les effets négatifs sur l'environnement des activités des Comités;
12. Welcomes the fact that the two committees – the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee – finally managed to obtain Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) certification on 27 December 2011; would like to be informed on an annual basis which progress has been planned and/or made to further reduce the negative impact on the environment by the Committees activities;

Augmentation, par rapport à la situation de référence, dela proportion de destinataires finals qui recourent aux facilités "capital-risque" pour la croissance ou "garanties de prêts" pour trouver des financements qu'ils n'auraient pas pu obtenir par d'autres moyens par rapport à la sitution de référence
Increase in the proportion of final beneficiaries that consider the EFG or the LGF to provide funding that could not have been obtained by other means compared to baseline

Monsieur le Président, maintenant que des économistes indépendants ont finalement pu obtenir du ministère des Finances toute l'information voulue sur le budget, ils arrivent eux aussi à des conclusions très négatives concernant la Nouvelle-Écosse.
Mr. Speaker, now that independent economists have finally been allowed to see all the budget information from the finance department, they too are coming to some very negative conclusions for Nova Scotia.

H. considérant que les organisations d'aide humanitaire n'ont pas pu obtenir l'autorisation de travailler au Kordofan méridional depuis le début du conflit,en juin, et qu'aucune évaluation des besoins n'y a été effectuée; que le gouvernement soudanais a rejeté la demande que des casques bleus de l'ONU puissent stationner au Kordofan méridional, dans l'État du Nil bleu et dans la région d'Abyei après l'indépendance du Sud,
H. whereas humanitarian agencies have not been able to obtain authorisation to work in Southern Kordofan since the conflict broke out in June and needs assessments have not been carried out; whereas the Sudanese Government rejected the request for UN peacekeepers to stay in Southern Kordofan, Blue Nile and Abyei after the south’s independence;

H. considérant que les organisations d'aide humanitaire n'ont pas pu obtenir l'autorisation de travailler au Kordofan méridional depuis le début du conflit,en juin, et qu'aucune évaluation des besoins n'y a été effectuée; que le gouvernement soudanais a rejeté la demande que des casques bleus de l'ONU puissent stationner au Kordofan méridional, dans l'État du Nil bleu et dans la région d'Abyei après l'indépendance du Sud,
H. whereas humanitarian agencies have not been able to obtain authorisation to work in Southern Kordofan since the conflict broke out in June and needs assessments have not been carried out; whereas the Sudanese Government rejected the request for UN peacekeepers to stay in Southern Kordofan, Blue Nile and Abyei after the south's independence;

La restriction caractérisée visée à l'article 4, point e), du règlement d'exemption par catégorie concerne les accords qui empêchent les utilisateurs finals, les réparateurs indépendants et les prestataires de services de s'adresser directement au fabricant de pièces détachées pour obtenir les pièces dont ils ont besoin, ou qui limitent cet accès direct.
The hardcore restriction set out in Article 4(e) of the Block Exemption Regulation concerns agreements that prevent or restrict end-users, independent repairers and service providers from obtaining spare parts directly from the manufacturer of those spare parts.

2. note avec satisfaction que certains détenus ont pu obtenir de plus en plus souvent des entretiens privés avec des avocats indépendants mais insiste sur le fait que chaque détenu doit être traité conformément au droit humanitaire international et bénéficier sans retard d'un procès équitable et public, devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, afin de mettre en pratique et d'illustrer les valeurs qui sont les nôtres;
2. Notes with satisfaction that some detainees have been granted increasing entitlement to private conversations with independent lawyers; insists, however, that every detainee should be treated in accordance with international humanitarian law and tried without delay in a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal, in application and demonstration of the very values we stand for ;

(56) La restriction caractérisée visée à l'article 4, point e), du règlement d'exemption par catégorie concerne les accords qui empêchent les utilisateurs finals, les réparateurs et prestataires de services indépendants de s'adresser directement au fabricant de pièces détachées pour obtenir les pièces dont ils ont besoin ou qui limitent cet accès direct.
(56) The hardcore restriction set out in Article 4(e) of the Block Exemption Regulation concerns agreements that prevent or restrict end-users, independent repairers and service providers from obtaining spare parts directly from the manufacturer of these spare parts.