Vertaling van "violé puisse avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, telles que des sanctions ou l'octroi d'indemnités, soient prévues et prises en cas de manquement à l'obligation établie au présent article, et font en sorte que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, y compris, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès.
Member States shall ensure that appropriate measures, such as penalties and awards of compensation are laid down and taken in the event of a breach of the requirement laid down in this Article and that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been infringed has access to an effective remedy, such as, where appropriate, a retrial.

3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.
3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.

32. s'inquiète que la Bosnie-Herzégovine ne dispose toujours pas de centre de détention national qui puisse accueillir les prisonniers condamnés pour des infractions graves, notamment des crimes de guerre; se réjouit de l'arrestation de Radovan Stanković, fugitif qui s'était échappé de la prison de Foča après avoir été condamné par la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine à 20 ans d'emprisonnement pour crimes contre l'humanité, dont viol, esclavage et torture;
32. Is concerned that BiH still lacks a State-level detention facility that can accommodate prisoners convicted of serious offences, including war-related crimes; welcomes the capture of Radovan Stanković, the fugitive who escaped from Foča prison after having been convicted by the State Court of Bosnia and Herzegovina and sentenced to 20 years’ imprisonment for crimes against humanity, including rape, enslavement and torture;

Nous craignons qu'un délégué syndical ou un membre d'un comité local puisse être reconnu coupable d'avoir violé ces dispositions du projet de loi en tant que dirigeant ou représentant, et qu'il se voie imposer une amende de 50 000 $ par jour.
We are concerned that a member who is a steward or a member of a local committee found to be in breach of this proposed legislation might be considered to be acting as an officer or representative and be subject to a $50,000-a-day fine.

Madame la Présidente, c’est la Chambre elle-même qui est dévalorisée lorsqu’un député, dans le cadre de l’étude d’un projet de loi, tient des propos tout à fait monstrueux en déclarant qu’un député de quelque parti que ce soit puisse ne pas avoir en horreur toute violence exercée contre un enfant, notamment le viol.
Madam Speaker, it debases this House when a member, on a bill, says something so patently outrageous as to suggest that any member of this House from any party would not abhor violence against a child, particularly rape of a child.

Je comprends pourquoi l'ancien ministre des Finances répugnait à modifier cette scandaleuse échappatoire, mais l'actuel ministre des Finances va-t-il nous dire ici aujourd'hui qu'il va modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que personne dans notre pays ne puisse jamais obtenir une déduction fiscale pour avoir violé la loi?
I can see why the former finance minister was reluctant to change this outrageous tax loophole, but will the current finance minister please rise in his place today and tell us that he will change the income tax law so that no one in this country will ever be able to get a tax deduction for breaking the law?

En ce qui concerne la Loi sur la protection des pêches côtières, je crois comprendre qu'il faut qu'un pays soit nommé dans le règlement pour que le Canada puisse prendre les mesures nécessaires pour arrêter un bateau originaire de ce pays pour avoir violé la Loi sur les pêches.
With respect to the Coastal Fisheries Protection Act, my understanding of the act is that a country must be named in the regulations before Canada can take action to arrest a vessel from that country for violations under the Fisheries Act.

Je suis épouvantée du fait qu’une femme puisse être exécutée pour avoir eu une fille, la cinquième de ses enfants, qu'elle soit ou non le fruit d'un viol.
It is horrendous that a woman is going to be executed for having had a daughter, which is her fifth child, whatever the circumstances of the child’s birth.