Traduction de «institution financière indépendante puisse avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

La prétendue notation «BB» est imputable à la MFB qui, du point de vue des mesures en cause, a fonctionné comme un instrument de l’État (conformément à la décision explicite du gouvernement) et non comme une institution financière indépendante soucieuse de réaliser des évaluations commerciales réalistes.
The alleged BB rating is attributed to MFB which, for the purposes of the measures at issue, acted as an instrument of the State (indeed in line with the express decision of the Government) and not as an independent financial institution seeking to make sound commercial assessment.

En outre, si les institutions financières internationales doivent avoir les moyens de traiter les crises, elles doivent jouer un rôle clé pour les prévenir.
Furthermore, not only must the international financial institutions have the resources to deal with crises, they must also play a key role in their prevention.

Compte tenu des initiatives positives prises par la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de garantir que les PME aient accès aux financements dont elles ont grand besoin (mécanisme de garantie en faveur des PME, mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance et prêts de la BEI pour les PME), et à la lumière d’une étude récente révélant qu’en Irlande, plus de 54 % des PME se voyaient refuser l’accès aux financements par les institutions financières chargées de gérer les prêts de la BEI depuis 2009. Quelles actions concrètes la Commission a-t-elle entreprises afin de garantir que les institutions financières chargées de gérer ces fonds permettent aux PME d’y avoir accès?
Taking into account the positive measures which the European Commission and the European Investment Bank (EIB) have taken to ensure that SMEs have access to much-needed finance (the SME guarantee facility, the high-growth and innovative SME facility and the EIB’s loans for SMEs), and in the light of a recent survey in Ireland which revealed that since January 2009 more than 54% of SMEs in Ireland have been refused access to finance by financial institutions administering EIB loans - what concrete steps is the Commission taking to ensure that the financial institutions which are administering these funds are granting SMEs access to finance?

l'État devrait dès lors mettre en place des institutions publiques reposant sur l'État de droit, qui soient capables d'exercer efficacement le pouvoir décisionnel; ces institutions doivent fonctionner correctement, avoir autorité, être indépendantes de toute influence politique et disposer de ressources suffisantes;
the State should therefore establish public institutions based on the rule of law and capable of efficient decision-making; those institutions must be functional, authoritative, independent of political influence and adequately resourced;

l'État devrait donc mettre en place des institutions publiques reposant sur l'état de droit, qui soient capables d'exercer efficacement le pouvoir décisionnel; ces institutions doivent fonctionner correctement, avoir autorité, être indépendantes de toute influence politique et disposer de ressources suffisantes;
the State should therefore establish public institutions based on the rule of law and capable of efficient decision-making; those institutions must be functional, authoritative, independent of political influence and adequately resourced;

9. demande à la Convention et à la future Conférence intergouvernementale de faire le nécessaire afin qu'on puisse avoir un cadre juridique qui puisse lier la politique d'information et de communication à la base juridique de l'accès aux documents des institutions européennes.
9. Calls on the Convention and the future Intergovernmental Conference to take the necessary steps to establish a legal framework linking information and communication policy with the legal basis for access to documents of the European institutions.

Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements de capitaux.
All countries are required to comply with the stability and growth pact, to refrain from direct financing of the government deficit by the central bank, to prohibit privileged access by public authorities to financial institutions and to have liberalised capital movements.

Tous les pays sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de renoncer au financement direct du déficit du secteur public par la banque centrale et à l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières, et doivent avoir achevé la libéralisation des mouvements des capitaux.
All countries are required to comply with the Stability and Growth Pact, to refrain from direct financing of the government deficit by the central bank, to prohibit privileged access by public authorities to financial institutions and to have liberalised capital movements.

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'Annexe I, section III, point B 1, et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstances, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.
If a Reporting Financial Institution has relied on the residence address test described in subparagraph B(1) of Section III of Annex I and there is a change in circumstances that causes the Reporting Financial Institution to know or have reason to know that the original Documentary Evidence (or other equivalent documentation) is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must, by the later of the last day of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or 90 calendar days following the notice or discovery of such change in circumstances, obtain a self-certification and new Documentary Evidence to establish the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.