Vertaling van "indépendante compétente selon " (Frans → Engels) :

La décision d'accorder ou de ne pas accorder l’aide juridictionnelle devrait être prise dans les meilleurs délais par une autorité indépendante compétente, selon un calendrier qui permette aux personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée de préparer efficacement et concrètement leur défense.
Decisions on whether or not to grant legal aid should be made promptly by an independent competent authority, within a time frame that allows suspects or accused persons and requested persons to effectively and concretely prepare their defence.

3. L'autorité compétente peut permettre que des non-praticiens connaissant bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes participent à la direction du système de supervision publique, à condition qu'ils soient sélectionnés selon une procédure de nomination indépendante et transparente.
‘3. The competent authority may allow non-practitioners who are knowledgeable in the areas relevant to statutory audit to be involved in the governance of the public oversight system, provided that they are selected in accordance with an independent and transparent nomination procedure.

Après un examen approfondi et complet de ces dossiers en suspens, il était clair qu’il n’y avait pas de nouvelles questions scientifiques méritant d’autres évaluations, selon l’avis de notre agence compétente, qui est indépendante de la Commission.
After an extensive and complete review of these pending files, it was clear that there were no new scientific issues that merited further assessments, based on the opinion of our competent agency – that is independent from the Commission.

les analyses d'impact sont réalisées sous la responsabilité de la Commission selon une procédure transparente garantissant une analyse indépendante; les analyses d'impact sont publiées en temps opportun et envisagent un certain nombre de scénarios différents, y compris l'absence d'intervention, et sont en principe présentées à la commission parlementaire compétente durant la phase de consultation des parlements nationaux en application du traité de Lisbonne;
impact assessments shall be conducted under the responsibility of the Commission, following a transparent procedure which guarantees an independent assessment; impact assessments shall be published in due time, taking into consideration a number of different scenarios, including a 'doing-nothing' option, and shall in principle be presented to the relevant parliamentary committee during the phase of consultation of national parliaments under the Lisbon Treaty;

Ces contrôles doivent être réalisés de manière régulière et indépendante par des personnes formées et compétentes, selon des procédures approuvées.
They shall be carried out regularly by trained and competent persons in an independent way according to approved procedures.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

iii) que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;
(iii) To have the matter determined without delay by a competent, independent and impartial authority or judicial body in a fair hearing according to law, in the presence of legal or other appropriate assistance and, unless it is considered not to be in the best interest of the child, in particular, taking into account his or her age or situation, his or her parents or legal guardians;