Traduction de «judiciaire compétentes indépendantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité judiciaire compétente
judicial authority which is competent

conduire devant l'autorité judiciaire compétente
to bring before the competent legal authority

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

En outre, lorsque cette instance n'exerce pas d'autorité judiciaire, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body does not have judicial authority, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

1 ter . Les fournisseurs de services de communications accessibles au public et les fournisseurs de services de la société d'information informent sans retard indu les autorités indépendantes en matière de protection des données de toute demande d'accès à des données à caractère personnel relatives à des utilisateurs reçue conformément au paragraphe 1, en précisant la justification légale invoquée et la procédure juridique suivie pour chaque demande; l'autorité indépendante en matière de protection des données concernée informe les autorités judiciaires compétentes des cas dans lesquels elle estime que les dispositions pertinentes de la législation nationale n'ont pas été respectées .
Providers of publicly available communications services and providers of information society services shall notify the independent data protection authorities, without undue delay, of all requests for access to users" personal data received pursuant to paragraph 1, including the legal justification given and the legal procedure followed for each request; the independent data protection authority concerned shall notify the appropriate judicial authorities of those cases in which it deems that the relevant provisions of national law have not been complied with.

renforcer le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et du système de justice pénale internationale, promouvoir la responsabilité et mettre un terme à l'impunité, et continuer à soutenir l'important travail de la CPI, seule institution judiciaire permanente et indépendante compétente en ce qui concerne les crimes les plus graves à l'échelle internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; favoriser une relation forte et étroite entre la CPI et les Nations unies conformément à l'article 2 du statut de Rome et encourager la ratification du statut de Rome par tous les États membres des Nations unies, P aix, sécurité et justice P révention et gestion de crise, médiation, maintien de la paix et consolidation de la paix
to strengthen the role of the International Criminal Court (ICC) and the international criminal justice system, to promote accountability, to put an end to impunity and to further promote the important work of the ICC as the only permanent and independent judicial institution with jurisdiction over the most serious crimes which are matters of international concern, covering genocide, crimes against humanity and war crimes; to encourage a strong and close relationship between the ICC and the UN in line with Article 2 of the Rome Statute, and to encourage the ratification of the Rome Statute by all UN member states, Peace, security and justice Crisis prevention and management, mediation, peacekeeping and peacebuilding

(i) renforcer le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) et du système de justice pénale internationale, promouvoir la responsabilité et mettre un terme à l'impunité, et continuer à soutenir l'important travail de la CPI, seule institution judiciaire permanente et indépendante compétente en ce qui concerne les crimes les plus graves à l'échelle internationale, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; favoriser une relation forte et étroite entre la CPI et les Nations unies conformément à l'article 2 du statut de Rome et encourager la ratification du statut de Rome par tous les États membres des Nations unies,
(i) to strengthen the role of the International Criminal Court (ICC) and the international criminal justice system, to promote accountability, to put an end to impunity and to further promote the important work of the ICC as the only permanent and independent judicial institution with jurisdiction over the most serious crimes which are matters of international concern, covering genocide, crimes against humanity and war crimes; to encourage a strong and close relationship between the ICC and the UN in line with Article 2 of the Rome Statute, and to encourage the ratification of the Rome Statute by all UN member states,

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;
(iii) To have the matter determined without delay by a competent, independent and impartial authority or judicial body in a fair hearing according to law, in the presence of legal or other appropriate assistance and, unless it is considered not to be in the best interest of the child, in particular, taking into account his or her age or situation, his or her parents or legal guardians;

2. Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des autorités compétentes nationales.
2. If, in the case of certain data, the communicating Member State or the communicating third State or third body stipulates particular restrictions on use to which such data is subject in that Member State, third State or third body, such restrictions shall also be complied with by the user of the data except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the national competent authorities.

v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi;
(v) If considered to have infringed the penal law, to have this decision and any measures imposed in consequence thereof reviewed by a higher competent, independent and impartial authority or judicial body according to law;

Outre les moyens traditionnels de contestation des passations de marché par la voie judiciaire, les deux parties conviennent de créer un organe indépendant, pour autant que celui-ci n'existe pas déjà, habilité à saisir de manière indépendante l'autorité judiciaire compétente.
In addition to the traditional possibilities of challenging the award of contracts through a judicial procedure, both parties agree to establish an independent authority, if it does not exist, able to bring forward cases independently before the relevant judicial jurisdiction.

En supposant que nous nous entendions en tant que Canadiens pour créer une commission indépendante formée de personnes compétentes pour prendre les décisions, pourquoi lui permettre d'étudier seulement les revendications simples et transmettre les plus compliquées au système judiciaire pour qu'elles soient étudiées par des personnes qui ne possèdent peut-être pas le même niveau de compétence en la matière?
I would leave one question with you, and that's if we can agree as Canadians to create an independent body with expertise and well-qualified people to make these decisions, what is the merit in allowing that kind of body to hear only the small claims, and to send the more complicated claims into the judicial system to be heard by people who may not have the same degree of expertise as the commission of which we are speaking?