Vertaling van "interdire en droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'interdire l'extraction déloyale
unfair extraction right

droit d'interdire l'extraction non autorisée du contenu
right to prevent unauthorized extraction of the contents

droit d'interdire l'utilisation d'une marque plus récente
right to prohibit the use of a subsequent trade mark

droit d'interdiction | droit d'interdire
right to prevent

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

interdire de vol
ground

interdire à
preclude

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'Union, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'Union peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.
2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member State or under provisions of Union law for the purpose of prohibiting the use of an EU trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Union law.

Selon notre compréhension, le Parlement a décidé d’interdire le droit de grève à ses employé-e-s – un processus auquel nous avons participé activement et directement – pour empêcher qu’une interruption de travail, à l’intérieur de la Chambre des communes, n’entrave les activités du Parlement.
As the Alliance understands the reasons why Parliament chose to deny the right to strike to parliamentary employees—and we were directly and intimately involved in the process—it was to ensure that a labour disruption, internal to the House of Commons, did not prevent Parliament from operating.

Deuxièmement, il y a un critère qui, à notre avis, devrait interdire tout droit pour le recouvrement des coûts—par exemple dans le cas de l'inspection des viandes—et c'est quand il s'agit d'un service absolument dans l'intérêt public, comme l'inspection des aliments pour assurer un approvisionnement sain, que les consommateurs ne devraient pas pouvoir mettre en doute, parce que ce service est maintenant partiellement ou à un certain degré financé par le secteur.
Second, one criterion that in our view should preclude any cost-recovery fee—on, say, meat inspection—would be that we have a service where it is overwhelmingly in the public interest to have an inspected and safe food supply, one that should not be subject to second-guessing by consumers, because it is now partly or to any degree financed by the industry.

C'est pourquoi la deuxième disposition du projet de loi C-293 prévoit que le commissaire réexamine régulièrement les dossiers des délinquants qui ont reçu une désignation de plaignant quérulent et qui se sont vu interdire le droit de présenter une plainte ou un grief.
That is why the second provision within Bill C-293 states that the commissioner would undertake a regular review of all offenders who have received a prohibition order from a vexatious complainant designation.

2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'►M1 Union ◄ , des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'►M1 Union ◄ peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.
2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of ►M1 Union ◄ law for the purpose of prohibiting the use of an►M1 EU trade mark ◄ to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under ►M1 Union ◄ law.

2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.
2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of Community law for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Community law.

Je pense qu'éliminer des gens de leur Constitution est une façon de leur refuser leurs droits et leur interdire les droits à l'égalité.
I think to write people out of their constitution is a form of denying them their human rights and equality.

Elles peuvent également restreindre ou interdire le droit d'une institution à disposer de ses actifs lorsque cette institution, notamment:
They may also restrict or prohibit the free disposal of the institution's assets when, in particular:

(1) Afin d'améliorer le fonctionnement du système visant à interdire l'entrée dans la Communauté et l'exportation, la réexportation de la Communauté des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, institué par le règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates(1), il convient de tirer les conclusions de l'expérience de son application.
(1) To improve the working of the system concerning the entry into the Community and the export and re-export from the Community of goods infringing certain intellectual property rights introduced by Council Regulation (EC) No 3295/94 of 22 December 1994 laying down measures to prohibit the release for free circulation, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods(1), conclusions should be drawn from experience of its application.

Le paragraphe 27(5) de la LJC et le paragraphe 36(10) du projet de loi ont pour effet d’interdire ce droit d’appel dans les causes jugées par le tribunal pour adolescents(10).
Clause 37(11) would preclude any appeal from youth sentence review proceedings (see below, with respect to clauses 59 and 94-96).